Édition du
23 March 2017

Mohamed Rahmouni, passible de la peine de mort, est privé de son droit à l’assistance d’un avocat

Collectif des familles de disparu(e)s, 3 septembre 2008

Entre les mains des autorités militaires algériennes depuis plus d’un an, Mohamed Rahmouni n’a toujours pas pu voir son avocat. En effet, le 27 août 2008, Me Sidhoum s’est rendu pour la 4ème fois à la prison militaire de Blida pour rendre visite à son client. Contrairement aux fois précédentes, le Président du tribunal militaire avait laissé une note à l’attention de Me Sidhoum lui refusant catégoriquement de voir son client et énonçant les chefs d’inculpation pesant contre ce dernier.

Mohamed Rahmouni est donc inculpé, en particulier « de complot ayant pour but de porter atteinte à l’autorité du commandant militaire […] » (article 284 du Code de justice militaire) et est passible de la peine de mort. Il serait accusé d’avoir participé aux attentats des 11 avril et 11 juillet 2007. Or, personne ne sait sur quelles bases sont fondées ces allégations.

Me Sidhoum n’ayant toujours pas pu accéder au dossier de Mohamed. Le président du tribunal militaire fonde son interdiction sur l’article 18 du Code de justice militaire qui dispose : « […] Toutefois, dans les affaires relatives aux infractions spéciales […], le défenseur choisi par l’inculpé ne peut assister, défendre ou représenter ce dernier, tant au cours de l’instruction qu’à l’audience, que s’il y a été autorisé par le Président du tribunal militaire permanent saisi ; dans le cas contraire, le défenseur est désigné par le président »

En dépit de cette disposition légale, le Président du tribunal n’a pas motivé son refus. Il n’a, de plus, pas informé qu’un avocat, autre que Me Sidhoum, commis d’office ou non, assister Mohamed Rahmouni.

Cette situation alarmante viole de manière caractérisée plusieurs dispositions et principes consacrés par le droit algérien lui même et le droit international. En effet, tout individu, quelles que soient les infractions qu’il ait pu commettre, est présumé innocent jusqu’à qu’il soit reconnu coupable. Il a le droit d’être jugé équitablement, dans les plus brefs délais et en étant assisté par le défenseur de son choix.

Ce droit à la justice est protégé par la Constitution algérienne en ses articles 139 et 151 notamment. Il est de plus contraire aux droits fondamentaux d’un individu civil d’être jugé devant un tribunal militaire qui, par définition, est réservé aux infractions commises par des militaires.

Mohamed Rahmouni est donc livré à lui-même, sans assistance et sans contact avec le monde extérieur depuis des mois et des mois.

En conséquence, le CFDA estime que la détention de Mohamed Rahmouni est arbitraire et craint pour l’intégrité physique et morale de Mohamed Rahmouni qui risque aujourd’hui d’être condamné à mort par un tribunal partial sans avoir été défendu.

Paris, le 3 septembre 2008

P /le CFDA

Nassera Dutour

Liens : Site du Collectif des Familles des Disparus


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