Édition du
27 July 2017

Affaire Khalifa en France: non-lieu et incompétence territoriale requis

Khalifa
AFP 19.11.09 | 14h46

Six ans après le début de l’instruction sur la déconfiture des sociétés du groupe Khalifa en France, le parquet de Nanterre a requis un non-lieu partiel et soulevé l’incompétence territoriale du tribunal pour juger cette affaire, a-t-on appris jeudi de source judiciaire.

En novembre 2003, l’information judiciaire confiée à une juge d’instruction avait été ouverte par le parquet notamment pour « abus de confiance » et « banqueroute par détournements d’actifs et dissimulation de comptabilité ».

L’instruction, qui visait notamment les établissements français des sociétés Khalifa Airways et Khalifa Rent a Car (KRC), basés dans les Hauts-de-Seine et à Paris, a abouti à une dizaine de mises en examen, dont celles de Rafik Khalifa et de son épouse Nadia Amirouchen.

Dans son réquisitoire, daté du 10 novembre, le parquet de Nanterre estime cependant que les faits de banqueroute ne peuvent être poursuivis, car les sociétés visées ne sont que des établissements français de sociétés commerciales étrangères, qui n’ont pas de personnalité morale propre en France.

Un non-lieu a donc été requis pour ce volet.

Le parquet estime en outre qu’aucun des autres faits visés n’a été commis dans le ressort du tribunal de Nanterre. Il a donc demandé à la juge d’instruction en charge du dossier de se déclarer territorialement incompétente et de lui renvoyer la procédure pour saisir une autre juridiction.

La juge Françoise Méry-Dujardin, qui avait clos son enquête en 2008, n’est pas tenue de se conformer à ses réquisitions.

L’enquête s’est notamment penchée sur l’achat en juillet 2002 par la société Khalifa Airways, et pour environ 37 millions d’euros, d’un ensemble de villas luxueuses à Cannes revendues dans des conditions douteuses l’année suivante.

La société Socata, filiale d’EADS spécialisée dans les avions légers, et un de ses anciens PDG, Philippe Debrun, ont également été mis en examen dans le dossier pour « complicité de banqueroute », après la vente à la société Khalifa Airways d’appareils finalement immatriculés auprès d’une autre filiale, Khalifa Jet Corp.

Rafik Khalifa avait été arrêté le 27 mars 2007 à Londres, où il est toujours détenu, en exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en France. Il a déjà été condamné en mars 2007 par contumace en Algérie à la réclusion criminelle à perpétuité, dans le cadre du procès sur la faillite de la Khalifa Bank.

La justice britannique a autorisé en juin dernier l’extradition vers l’Algérie de l’ancien magnat, mais il appartient désormais au ministre britannique de l’Intérieur de valider la décision.


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UN COMMENTAIRE

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  • nomade
    24 novembre 2009 at 16 h 29 min - Reply

    la justice francaise et la justice algerienne c’est du kif kif . toutes les deux sont aux ordres quand il s’agit de juger de gros poissons.




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