Édition du
26 July 2017

Le Contrat National

Les partis de l’opposition algérienne, réunis à Rome auprès de la Communauté de San Egidio, déclarent en ce 13 janvier 1995 :

L’Algérie traverse aujourd’hui une épreuve tragique sans précédent.

Plus de trente ans après avoir chèrement payé son indépendance, le peuple n’a pas pu voir se réaliser les principes et tous les objectifs du 1er novembre 1954 et a vu s’éloigner progressivement tous les espoirs nés après octobre 1988.

Aujourd’hui le peuple algérien vit un climat de terreur jamais égalé, aggravé par des conditions sociales et économiques intolérables. Dans cette guerre sans images : séquestrations, disparitions, assassinats, torture systématisée, mutilations et représailles sont devenus le lot quotidien des Algériennes et des Algériens.

Les conséquences des événements de juin 1991 et du coup d’Etat du 11 janvier 1992, l’interruption du processus électoral, la fermeture du champ politique, la dissolution du FIS, l’instauration de l’état d’urgence et les mesures répressives et les réactions qu’elles ont suscitées, ont engendré une logique d’affrontement.

Depuis, la violence n’a cessé de s’amplifier et de s’étendre. Les tentatives du pouvoir de créer des milices au sein de la population marquent une nouvelle étape dans la politique du pire. Les risques de guerre civile sont réels, menaçant l’intégrité physique du peuple, l’unité du pays et la souveraineté nationale.

L’urgence d’une solution globale, politique et équitable s’impose afin d’ouvrir d’autres perspectives à une population qui aspire à la paix et à la légitimité populaire.

Le pouvoir n’a initié que de faux dialogues qui ont servi de paravents à des décisions unilatérales et à la politique du fait accompli.

Une véritable négociation reste l’unique moyen de parvenir à une issue pacifique et démocratique.


A – Cadre : valeurs et principes

Les participants s’engagent sur la base d’un contrat national dont les principes sont les suivants et sans l’acceptation desquels aucune négociation ne serait viable :

    • La déclaration du 1er novembre 1954 : « la restauration de l’Etat algérien souverain démocratique et social dans le cadre des principes de l’islam ( art 1) » ;
    • Le rejet de la violence pour accéder ou se maintenir au pouvoir ;
    • Le rejet de toute dictature quelle que soit sa nature ou sa forme et le droit du peuple à défendre ses institutions élues ;
    • Le respect et la promotion des droits de la personne humaine tels qu’énoncés par la Déclaration universelle, les pactes internationaux sur les droits de l’homme, la Convention internationale contre la torture et consacré par les textes légaux ;
    • Le respect de l’alternance politique à travers le suffrage universel ;
    • Le respect de la légitimité populaire. Les institutions librement élues ne peuvent être remises en cause que par la volonté populaire ;
    • La primauté de la loi légitime ;
    • La garantie des libertés fondamentales, individuelles et collectives quelles que soit la race, le sexe, la confession et la langue ;
    • La consécration du multipartisme ;
    • La non implication de l’armée dans les affaires politiques. Le retour à ses attributions constitutionnelles de sauvegarde de l’unité et de l’indivisibilité du territoire national ;
    • Les éléments constitutifs de la personnalité algérienne sont l’islam, l’arabité et l’amazighité ; la culture et les deux langues concourant au développement de cette personnalité doivent trouver dans ce cadre unificateur leur place et leur promotion institutionnelle, sans exclusion ni marginalisation ;
    • La séparation des pouvoirs législatif, exécutif, et judiciaire ;
    • La liberté et le respect des confessions.

B – Mesures devant précéder les négociations

    • La libération effective des responsables du FIS et de tous les détenus politiques. Assurer aux dirigeants du FIS tous les moyens et garanties nécessaires leur permettant de se réunir librement entre eux et avec tous ceux dont ils jugent la participation nécessaire à la prise de décisions.
    • L’ouverture du champ politique et médiatique. L’annulation de la décision de dissolution de FIS. Le plein rétablissement des activités de tous les partis.
    • La levée des mesures d’interdiction et de suspension des journaux des écrits et des livres, prises en application du dispositif d’exception.
    • La cessation immédiate, effective et vérifiable de la pratique de la torture.
    • L’arrêt des exécutions des peines capitales, des exécutions extrajudiciaires et des représailles contre la population civile.
    • La condamnation et l’appel à la cessation des exactions et des attentats contre les civils, les étrangers et la destruction des biens publics.
    • La constitution d’une commission indépendante pour enquêter sur ces actes de violences et les graves violations des Droits de l’homme.

C – Rétablissement de la paix

Une dynamique nouvelle pour la paix implique un processus graduel, simultané et négocié comprenant :

    • d’une part, des mesures de détente réelle : fermeture des camps de sûreté, levée de l’état d’urgence et abrogation du dispositif d’exception ;
    • et d’autre part, un appel urgent et sans ambiguïté pour l’arrêt des affrontements. Les Algériennes et les Algériens aspirent au retour de la paix civile. Les modalités d’application de cet engagement seront déterminées par les deux parties en conflit avec la participation active des autres partis représentatifs.

Cette dynamique exige la participation pleine et entière des forces politiques représentatives et pacifiques. Celles-ci sont en mesure de contribuer au succès du processus en cours et assure l’adhésion de la population.

D – Le retour à la légalité constitutionnelle
Les partis s’engagent à respecter la Constitution du 23 février 1989. Son amendement ne peut se faire que par les voies constitutionnelles.

E – Le retour à la souveraineté populaire
Les parties prenantes aux négociations doivent définir une légalité transitoire pour la mise en oeuvre et la surveillance des accords. Pour cela, elles doivent mettre en place une Conférence nationale dotée de compétences réelles, composée du pouvoir effectif et des forces politiques représentatives.
Cette Conférence définira :

    • les structures transitoires, les modalités et la durée d’une période de transition, la plus courte possible devant aboutir à des élections libres et pluralistes qui permettent au peuple le plein exercice de sa souveraineté ;
    • la liberté de l’information, le libre accès aux médias et les conditions du libre choix du peuple doivent être assurés ;
    • le respect des résultats de ce choix doit être garanti.

F – Garanties
Toutes les parties prenantes à la négociation sont en droit d’obtenir des garanties mutuelles. Les partis, tout en gardant leur autonomie de décision :

    • s’opposent à toute ingérence dans les affaires internes de l’Algérie
    • dénoncent l’internationalisation de fait qui est le résultat de la politique d’affrontement menée par le pouvoir ;
    • demeurent convaincus que la solution de la crise ne peut être que l’oeuvre exclusive des Algériens et doit concrétiser en Algérie ;
    • s’engagent à mener une campagne d’information auprès de la communauté internationale pour faire connaître l’initiative de cette plate-forme et lui assurer un soutien ;
    • décident de lancer une pétition internationale pour appuyer l’exigence d’une solution politique et pacifique en Algérie ;
    • appellent la communauté internationale à une solidarité agissante avec le peuple algérien ;
    • décident de maintenir les contacts entre eux en vue d’une consultation et d’une concertation permanentes.

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9 Commentaires sur cet article

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  • jnsplu
    11 février 2010 at 8 h 34 min - Reply

    Donc pour ces gens là Monsieur, chercher l’interet de l’Algérie, c’est etre un traitre. C’est donc pour ça qu’ils criaient au scandale et à la trahison des participants à la conférence de San Egidio. Aimer l’Algérie c’est mentir, dilapider le bien public, affamer le peuple, l’écraser…




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  • liberté
    11 février 2010 at 12 h 32 min - Reply

    Il faudrait que Nicolas Sarkozy exerce des pressions sur les généraux d’Alger qui représentent le pouvoir réel pour qu’ils négocient avec l’opposition réelle du pays (FFS-FIS-FLN tendance Hamrouche Mehri) pour pouvoir sortir de cette crise.Le monde entier est témoin de cette tragédie,la solution du tout sécuritaire a échoué au pays,les éradicateurs doivent laisser la place aux dialoguistes.

    Cordialement




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  • bouyilès.
    11 février 2010 at 17 h 13 min - Reply

    Le contrat national a 15 ans.Certes ,c’est un document historique qui peut servir de référence à toute action future,tout comme le FLN historique et toutes les résistances vécues depuis 62.Mais de grâce arrêtons de conjuguer les choses au passé.Le jeune de 20 ans en 95 en a 35 aujourd’hui.C’est un homme mûr avec toutes les capacités pour prendre en charge le destin de son pays.Tiens-t-on compte des avis de cette catégorie de la population ? Je me le demande et je crois qu’on est entrain de foncer tête baissée avec la certitude de répéter les erreurs du passé.
    Salutations à tous.




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  • jila
    11 février 2010 at 17 h 30 min - Reply

    merci!




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  • still
    11 février 2010 at 22 h 17 min - Reply

    Il fallait arreter le processus electoral.Il fallait refuser le pact de Sant-Egidio en gros et en detail: il fallait sauver l’Algerie, et ce qu’on fait depuis 1992.On ne finit pas de la sauver cette Algerie!




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  • batni
    12 février 2010 at 1 h 16 min - Reply

    Je sais que je vais recevoir une volée de bois vert mais maalich.
    Je ne suis pas juriste mais je trouve une incompatibilité entre les énoncés suivants du contrat national :
    La primauté de la loi légitime ;
    La garantie des libertés fondamentales, individuelles et collectives quelles que soit la race, le sexe, la confession et la langue ;

    Non seulement ce texte est dépassé, mais il fait la part belle au FIS et a son idéologie.
    On ne peut pas apporter des fausses solutions a des vrais problèmes.
    Mes respects,




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  • Ammisaid
    12 février 2010 at 2 h 59 min - Reply

    Assalam, azul, bonjour
    Ces noms qui ont signé en bas du contrat sont tous des Algériens, femme et homme, jeune et vieux, ancienne génération et nouvelle génération, idéologiquement différent, certains parle le bérbére d’autres non et sans doute il y a encore beaucoup de choses visibles et invisibles qui les différencient.
    Mais, il y a une chose qui les avaient rassemblé: l’amour de l’Algérie et de son peuple et leur désir commun de la sauver des mains de ceux qui voulaient
    sauver leurs privilèges tout en la détruisant et en tout en criant sur tous les toits: »nous voulons la sauver et sauf nous sommes capables de la sauver ».
    N’oublions jamais le mal qu’ils lui ont fait avant de la « sauver », tout le mal qui lui ont fait depuis qu’ils ont « sauvé » et tout le mal qu’ils prévoient de lui faire ce s’ils continuent à la garder et à la diriger. C’était l’horreur absolu, c’est l’horreur absolu et cela sera l’horreur absolu.
    N’oublions jamais que des Algériens s’étaient entendus pour vraiment la sauver et n’oublions jamais que d’autres et encore plus nombreux pourront se réunir pour cette fois vraiment la sauver.
    Vive les Algériens et Algériennes qui s’uniront le plus vite possible inchaAllah, exclusivement, dans l’intérêt de l’Algérie et de son peuple.
    Vive l’unité des forces sincères et honnêtes de l’Algerie touts tendances confondues.
    Fraternellement




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  • liberté
    12 février 2010 at 10 h 11 min - Reply

    @ batni,

    Vous jugez un parti d’opposition en l’occurence le FIS qui n’a jamais gouverné l’Algérie.Pourquoi ne pas porter un jugement sur le parti DRS du général Tewfik Mediene qui a ruiné le pays,massacré des milliers d’Algériens et pillé les richesses du pays?
    Aujourd’hui je préfére un Ali Belhadj homme intégre et de convictions et qui n’a jamais tourné sa veste que les généraux criminels du DRS.Le peuple Algérien avait fait son choix en toute liberté en 1991,il fallait respecter ce choix et laisser le FIS,le FFS et le FLN rénovateur gouverner le pays.L’armée n’avait pas à se meler de la gestion politique du pays.Le Professeur Lahouari Addi avait parlé à l’époque de régression féconde; il s’est fait incendier par la presse éradicatrice.Contrat de Rome+Regression féconde c’est la seule issue pour sortir de cette crise.

    Amicalement




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  • BRAHIM
    13 février 2010 at 22 h 42 min - Reply

    Moi je suis d’accord avec l’ensemble de l’accord de Saint Egidio SAUF pour une seule chose. Il aurait fallu, et il faut le faire à mon avis, et comme l’a relevé récemment Monsieur Mahri Abdelhamid,congréssite et membre supléant du Conseil National de la Révolution algérienne (C.N.R.A.)que suite à l’énnocé de l’article 1 de la déclaration du 1er novembre 1954 « la restauration de l’Etat algérien souverain démocratique et social dans le cadre des principes de l’islam ( art 1) » … puis,il faut juste ajouter cette phrase non moins importante : » Cette construction d’un État algérien dans le cadre des principes islamiques ne consiste nullement en l’instauration d’une monarchie ou d’une théocratie révolues. » Et tout le monde trouve son compte. N’est-ce pas ??? Sinon pour tout le reste du Contrat National signé à Saint Egidio, tout est OK pour moi. Je ne sais pas ce qu’en pensent les internautes de LQA de cette proposition pour le moins importante !




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