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26 March 2017

Mohand Issad. Avocat et président de la Commission nationale d’enquête sur les événements de Kabylie : « L’idéal serait de remonter jusqu’à celui qui a donné l’ordre de tirer »

El Watan 16 avril 2010

- Y a-t-il eu des suites à votre rapport d’enquête sur les événements du printemps noir ?

Le rapport que j’ai rédigé a permis aux autorités algériennes d’ouvrir des pistes pour leurs enquêtes et les suites à donner à ces affaires. Mais dans notre pays, il se trouve qu’il y a un déficit de transparence, donc je ne m’attendais pas à ce que ce travail de longue haleine ait de l’écho. Le rapport comporte deux aspects : civil – sur l’indemnisation des victimes – et pénal, qui concerne la poursuite pénale des auteurs et des commanditaires de ces crimes. A ma connaissance, les poursuites n’ont pas eu lieu, excepté dans le cas du gendarme Mestari, auteur de l’assassinat de Massinissa Guermah.

- Pourquoi, selon vous, n’ont-ils pas été jugés ?

Il y a un problème de volonté politique. Ce qui a retenu mon attention dans l’enquête, c’est que les responsables politiques n’ont évoqué que la légitime défense, mais ils n’ont pas expliqué ce qui a provoqué ces attroupements devant les casernes. Ils n’ont retenu qu’un aspect de l’affaire, c’est-à-dire les gens qui étaient devant les casernes, et menaçaient de les envahir. Ils n’ont pas envisagé la cause : l’affaire en amont, ce qui était provoqué par les gendarmes.

- Pensez-vous que les auteurs de ces assassinats seront jugés un jour ?

En tant que juriste, je dirai que toute infraction à la loi, toute bavure de cette nature – et ce n’est pas une bavure, c’est beaucoup plus grave que cela – doivent être sanctionnées. On ne pardonne pas le crime. Dans la législation pénale algérienne, on n’a pas encore introduit le crime de génocide, le crime contre l’humanité. Tant que ce n’est pas fait, je ne vois pas comment on pourrait rouvrir le dossier.

- Vous voulez dire qu’il n’y a aucun espoir de rendre justice aux victimes et à leurs familles ?

L’espoir ? L’espoir de quoi ? Il ne faut pas se faire d’illusion, l’affaire est assez sensible. C’est une affaire politique. Si on gratte dans le dossier du printemps noir, on peut aller très loin. Pour cette raison, les politiques pensent qu’il serait plus sage de tourner la page comme le cas des fusillades d’Oran et de Constantine en 1986. Ce sont des dossiers douloureux dans l’histoire de la nation. Les politiques ne sont pas près de les rouvrir.

- Certaines victimes arrivent à identifier les gendarmes qui leur ont tiré dessus, ils peuvent quand même saisir la justice, avec des preuves tangibles…

Les gendarmes ont deux arguments pour se défendre. Le premier est qu’ils ont reçu des ordres, et leur deuxième argument est la légitime défense. L’idéal serait de remonter jusqu’à celui qui a donné l’ordre de tirer ou jusqu’à ceux qui n’ont pas donné l’ordre de ne plus tirer. En tant que juriste, je souhaite que l’enquête aille jusqu’au bout et qu’au bout, on trouve la solution. Mais politiquement, la sanction n’est pas possible, car cela amènerait à se pencher à nouveau sur les événements de 1988, les tueries de 1986 et à chaque fois que la troupe fut amenée à tirer sur la foule en colère.

- Quel regard portez-vous sur le printemps noir neuf ans après ?

C’est un remake de 1963, 1980 et 2001. Tant qu’il y aura des problèmes politiques, économiques et culturels en Kabylie, il y aura des soubresauts périodiquement, comme il y en aura ailleurs, pour d’autres raisons, à savoir le logement, le chômage, etc. En Kabylie, à tous ces paramètres s’ajoute le problème culturel. Il faut dire que si on ne règle pas le problème culturel et politique en Kabylie, il y aura toujours des événements comme le printemps noir. Le problème en Kabylie n’est pas culturel, il est beaucoup plus profond que ça. Il est important aussi de savoir que les politiques jouent avec la Kabylie, et c’est leur rôle de manipuler. C’est à la Kabylie d’éviter le jeu de la manipulation. En tant que juriste et citoyen, je ne veux pas que les actes criminels demeurent impunis, et c’est valable pour 1988, et pour tous les abus de droits. Il ne faut pas enterrer les dossiers si on veut construire un Etat de droit.

Par LamiaTagzout


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6 Commentaires sur cet article

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  • Rédaction
    16 avril 2010 at 12 h 47 min - Reply

    Salah Hannoun. Avocat, militant, défenseur des droits humains

    El Watan 16 avril 2010

    – Qu’en est-il de l’affaire de l’indemnisation des fausses victimes ?

    Pour prétendre à une indemnisation, il faut obtenir la condamnation de l’inculpé/accusé – dans ce cas gendarmes/policiers. Connaissant la non-indépendance de la justice, les longs délais des procédures et la méfiance des citoyens face au système judiciaire, on comprend bien que le citoyen choisira la voie la plus facile, à savoir l’indemnisation offerte par les walis. Et en choisissant une telle procédure, il se désiste ipso facto de la possibilité d’un procès équitable, à considérer que cela ait un sens en Algérie. Selon l’article 23, pour prétendre au statut de victime, il faut avoir obtenu au préalable la décision de reconnaissance de la qualité de victime, établie par le wali, la décision d’attribution de la rente mensuelle au titre des dommages corporels et la fiche d’expertise médicale fixant le taux d’incapacité permanente partielle établie par la Caisse nationale d’assurances sociales (pour les blessés). Comme on le constate, la procédure est longue et passe par les institutions de l’Etat sans oublier les rapports des services de sécurité.

    Normalement, ces filtres sont là pour éviter l’intrusion de « fausses victimes ». Et si cela est arrivé, c’est qu’il y a eu complicité au niveau de ces structures d’Etat. Mais connaissant l’épisode des « moudjahidine faussaires » et l’endémique corruption qui gangrène le pouvoir, je ne serais aucunement surpris de l’existence de « fausses victimes ». Pour les victimes assassinées, le nombre est connu : 126. Il n’y a pas matière à grossir les rangs. En revanche, concernant les blessés, des rumeurs furent distillées sans chiffres. Elles auraient deux objectifs : récompenser la clientèle du pouvoir qui a servi d’indicateur durant ces événements et discréditer, par ricochet, le mouvement des Aârouch en faisant de lui un mouvement populiste corrompu (payer pour avoir un témoignage écrit) et en lui faisant porter la responsabilité de tourner le dos aux véritables victimes, comme ce fut le cas au parti FLN.

    Par LamiaTagzout




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  • le kabyle
    16 avril 2010 at 14 h 33 min - Reply

    Merci beaucoup MR. ISSAAD pour votre franchise et votre probité intellectuelles de nous dire la VERITE avec autent de force et de sincérité !

    C’est noble de votre part. Cela nous encourage, si besoin est, à ne point faillir à notre devoir de défendre à tout prix l’ALGERIE et le PEUPLE ALGERIEN ! Mais surtout, la mémoire de ceux qui sont tombés pour nous… fauchés par les balles assassines des dictateurs militaires algériens !

    Oui, MR. ISSAAD ! « ON NE PARDONNE PAS AU CRIME ! » et vous avez, en celà, parfaitement raison, MERCI !

    Que nos pseudos « intellectuels » prennent de la graine de cet Auguste Monsieur !

    Tanmirth.




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  • Ali
    16 avril 2010 at 16 h 31 min - Reply

    Le printemps noir a été l’objet de manipulations, depuis son avenement jusqu’à aujourd’hui. Les forces qui le manipulent cherchent à couper la Kabylie du reste de l’Algérie. et ces memes forces parfois opposées sont unies dans le complot, depuis le DRS jusqu’à Ferhat meheni et ses amis que je m’abstiens de citer, pour ne pas enflammer le debat. Mais la vérité eclatera




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  • tach
    17 avril 2010 at 12 h 57 min - Reply

    MERCI MONSIEUR ISSAD POUR CETTE ÉCLAIRCISSEMENT DE TOUTE FAÇON CELUI QUI A DONNER L ORDRE DE TIRER EST BIEN CONNU PAR TOUT LE MONDE




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  • Da Rabah
    18 avril 2010 at 10 h 24 min - Reply

    Merci Professeur ! Merci, même si vous n’avez pas tout dit.Le relais peut-il être pris par nos pseudo-partis d’opposition qui se régalent avec le loup puis s’en vont pleurer avec le berger? Non ! Je n’y crois pas. Seul le peuple pourra le faire car lui seul vit les affres de la misère et du mépris développés par ce pouvoir indécrottable




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  • juba
    19 avril 2010 at 18 h 55 min - Reply

    merci a da mohand je suis pas surpris les commissions d’enquete en algerie sont faites pour ettoufer la verité pour repondre a si ali je dirai que c bouteflika et son frere ainsi que les kabyles de services qui ont tout fait pour isoler la kabylie
    ferhat mehenni sont pere est mort pour l’algerie le moment ou si abdelkader el mali faisait du tourirme .
    la verité ont la connait deja ceux qui ont pris le pouvoir en juillet 1962 sont des traitres de l’algerie.
    militant ffs de michelet.




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  • Congrès du Changement Démocratique