Édition du
24 July 2017

Lettre ouverte des magistrats de la Cour des Réglements de Comptes à SON EXCELLENCE

Monsieur le président de la République ;

Votre Excellence
El Watan, 9 juin 2010

C’est avec un sentiment de fierté et un immense honneur que nous nous
adressons aujourd’hui à vous, en votre qualité de premier magistrat et
suprême autorité du pays afin de vous transmettre notre profonde
inquiétude quant à l’état de dégradation de la situation prévalant à la
Cour des comptes, institution constitutionnelle supérieure de contrôle
des deniers publics.

Les magistrats, constitués dans leur ensemble de jeunes, et après avoir
épuisé toutes voies pour que leurs problèmes soient résolus ont convenu
à travers leur assemblée générale tenue en date du 9 mai 2009 de la
nécessité de vous solliciter par cette lettre dans le but de prendre en
charge les besoins de l’institution et les préoccupations des
magistrats, et ce en l’absence d’une tutelle de la Cour des comptes
devenue aujourd’hui un organisme orphelin.

Votre Excellence ;

Votre décision de dynamiser les organes de contrôle d’une manière
générale, dont la Cour des comptes à travers la directive de votre
excellence n°03 en date du 13 décembre 2009, traduit votre intention et
détermination sincères en vue de donner de la transparence en matière de
gestion des fonds publics. A cet effet, les magistrats de la Cour des
comptes assurent à votre excellence leur entier engagement quant au
contenu de la directive et ses nobles objectifs.

Votre Excellence ;

Nous, les magistrats de la Cour des comptes, et à travers notre
expérience dans l’exercice du contrôle, estimons qu’il est de notre
devoir de faire part à votre excellence que l’accumulation des problèmes
que connaît la Cour des comptes en raison de la non-gestion des
responsables actuels à la tête de l’institution depuis voilà quinze
années, compromettra la réalisation des objectifs contenus dans votre
directive.

La situation qu’a vécue la Cour durant ces quinze dernières années a
engendré un certain nombre de dysfonctionnements à savoir :

– relégation de la place du contrôle au sein de la Cour à un second rang
et marginalisation du corps des magistrats ;
– Anéantissement du rôle de la Cour des comptes par ses responsables, et
ce en la déviant de ses véritables et fondamentales missions en tant que
conseiller financier du président de la République ;
– Absence d’une vision stratégique dans la gestion de la Cour notamment
en matière de ressources humaines en ce qui concerne la catégorie des
magistrats dont le nombre ne correspond plus au nombre considérable de
justiciables ;
– Absence de conditions matérielles minimum permettant le bon exercice
de la fonction de contrôle ;
– Désintérêt envers les structures techniques de soutien aux missions de
contrôle résultant de l’inoccupation de l’ensemble des postes prévus par
la réglementation ce qui affecte l’efficacité du contrôle ;
– L’isolement de l’institution par rapport à son environnement et
l’inadaptation de ses missions avec les évolutions que connaît le
contrôle ainsi qu’avec les normes internationales.

Votre Excellence ;

Permettez-nous d’attirer votre attention sur un autre aspect qui a trait
à la situation socioprofessionnelle dramatique des magistrats de la Cour
des comptes étant donné qu’ils constituent la seule et unique catégorie
d’agents publics à n’avoir bénéficié d’aucune mesure relative à la
revalorisation des salaires qui a touché toutes les catégories de
fonctionnaires, des magistrats de l’ordre judiciaire, titulaires de
fonctions supérieures et travailleurs du secteur économique. En effet,
la grille indiciaire des salaires des magistrats de la Cour des comptes
n’a jamais évolué depuis la promulgation du décret exécutif n° 96-30 du
12/01/1996 en application du décret présidentiel n° 95-23 du 26/08/1996
portant statut particulier des magistrats de la Cour des comptes. Les
salaires des magistrats de la Cour des comptes n’ont connu, en effet,
aucune augmentation depuis 1995.

La revendication de l’alignement des salaires des magistrats de la Cour
des comptes avec ceux de leurs homologues de l’ordre judiciaire comme
c’était le cas jusqu’à l’année 2002 ne peut pas être considérée
seulement comme une amélioration de leur situation socioprofessionnelle,
mais elle représente une nécessité pour garantir l’indépendance et
l’impartialité de cette corporation dans l’exercice de ses missions de
contrôle d’une part, des droits et devoirs d’autres part. Le principe de
l’alignement est la résultante logique de la similitude des fonctions.

En outre, la non promulgation d’un texte réglementaire en application de
l’article 55 de l’ordonnance n° 95-23 du 26 août 1995 portant statut des
magistrats de la Cour des comptes a compromis la retraite de cette
catégorie, et ce malgré les cotisations des magistrats au fonds spécial
de retraite. De même, le refus de l’administration de la Cour de déposer
les dossiers d’un grand nombre de magistrat aux fins de leurs
nominations par décret présidentiel et par là même régulariser leur
situation professionnelle, conformément à la loi, a rendu leur situation
des plus instables. En dépit de toutes ces difficultés, les magistrats
de la Cour des comptes continuent à exercer leur mission en toute
responsabilité, abnégation et sérénité loin des agissements qui
pourraient toucher à leur obligation de réserve.

Votre Excellence ;

Nos espoirs demeurent liés à votre haut sens d’équité afin que vous
usiez de vos prérogatives pour intervenir et lever toutes les
contraintes et par conséquent permettre à la Cour des comptes de jouer
pleinement son rôle dans la transparence en matière de gestion des fonds
publics, considéré comme un acquis dans la consolidation du principe de
l’état de droit. La réhabilitation de la Cour des comptes en tant
qu’institution supérieure de contrôle permettra indéniablement à
celle-ci de jouer le rôle de locomotive dans la rationalisation de
l’utilisation des deniers publics et par conséquent l’atteinte de
l’objectif du redressement national auquel vous avez tant appelé.

Soyez assuré, Monsieur le président de la République, que les magistrats
de la Cour des comptes sont déterminés à redoubler d’efforts pour
participer dans les limites de leurs attributions à l’atteinte de cet
objectif. Dans l’espoir de vous voir accorder toute votre attention à
notre requête, nous prenons Dieu le tout puissant à témoin que nous
avons transmis en toute indépendance et responsabilité et demeurons à
votre entière disposition. Nous vous prions de croire votre excellence
Monsieur le président de la République en l’expression de notre très
haute considération.

Pour l’assemblée générale le président du SNMCC

M. Zine Eddine Harche


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2 Commentaires sur cet article

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  • Zineb Azouz
    10 juin 2010 at 11 h 13 min - Reply

    Très respectueusement, Honorables magistrats de la cour des comptes,

    ELLE N’EST PAS FOLLE LA GUEPE.

    P/son excellence.
    ZA




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  • Mohamed J.
    10 juin 2010 at 20 h 34 min - Reply

    Honorables magistrats. La marginalisation du controle est l’un des signes distinctifs des pays sous développéz, ne le savez vous donc pas ? C’est pourquoi votre lettre qui résume et confirme cet état ne peut que produire le contaire de ce qui en est attendu.




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