Édition du
21 July 2017

La rétrogradation de la commission des non-droits de l'homme de Ksentini maintenue.

Al Karama

Algérie : L’Institution officielle des droits de l’homme toujours en échec devant l’ONU

Depuis sa première rétrogradation au statut « B » en mars 2009 par le Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (CIC), la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l’homme (CNCPPDH) s’efforce de retrouver un statut « A ». Lors de son réexamen en mars 2011, le CIC a considéré qu’elle n’était toujours pas conforme aux « principes de Paris » qui déterminent le cadre de l’action des INDH. L’institution algérienne reste donc rétrogradée alors que le Maroc, la Jordanie et Qatar, réexaminés au cours de la même session, conservent leur statut A.

Le statut de l’INDH détermine leur marge de manœuvre auprès de l’ONU: Ainsi le statut « A » leur permet de participer aux sessions et aux travaux du Conseil des droits de l’homme, de prendre la parole sur tous les points de l’ordre du jour en qualité d’entité indépendante et d’entrer en relation avec ses divers mécanismes. L’institution nationale accréditée peut également soumettre des déclarations écrites, diffuser une documentation portant la côte que les Nations Unies leur assignent et agir auprès des organes conventionnels et des procédures spéciales de l’ONU.

Le CIC a constaté encore une fois que les recommandations formulées au cours de l’examen précédent n’avaient pas été suivies de mesures adéquates, notamment sur le plan législatif. Il constate notamment que le processus de sélection et de licenciement des membres de l’Institution nationale des droits de l’homme (INDH) n’est toujours pas clair, transparent et participatif.

Le CIC qui relève régulièrement l’importance capitale de la coopération entre l’INDH et la société civile constate qu’elle fait défaut dans l’action de la Commission algérienne. Il remarque également l’absence d’informations « sur le travail de fond effectué par la CNCPPDH à examiner et traiter les violations des droits humains liées aux disparitions forcées, la torture et l’impunité ».

Alkarama a activement participé à l’examen du statut de la Commission algérienne en présentant plusieurs rapports sur son action.

Dans son rapport du 5 février 2009, notre organisation relevait la sujétion de la Commission au pouvoir exécutif, l’absence de transparence dans la nomination de ses membres, le manque de coopération avec les organes de l’ONU et avec les ONG indépendantes de défense des droits de l’homme. Ces observations avaient été reprises dans la note que le Sous-Comité d’accréditation a présentée pour motiver sa proposition de rétrogradation.

Alkarama a par la suite soumis deux autres rapports au Sous-Comité d’accréditation, le premier en date du 20 novembre 2009 dans lequel elle faisait part de la réaction de la CNCPPDH à la décision de rétrogradation, puis de la décision du pouvoir exécutif algérien de mettre en conformité l’assise juridique de la Commission avec les « principes de Paris » en utilisant le subterfuge consistant à édicter une ordonnance puis à promulguer un décret éludant ainsi tout véritable débat au sein de l’Assemblée nationale. Le texte originel régissant l’INDH n’avait toutefois pratiquement pas été modifié ni dans son esprit ni dans sa lettre.

Dans ses observations présentées au Sous-Comité d’accréditation en date du 8 février 2010, à la veille du réexamen du statut de la CNCPPDH, Alkarama est revenue notamment sur la question abordée dans ses précédents rapports relative à l’absence de publication des travaux de la Commission.

Enfin, à l’occasion de la session des 29 mars et 1er avril 2010 du CIC, Alkarama avait soumis de nouvelles observations à propos des derniers développements relatifs au dossier des disparus que la CNCPPDH considère comme étant définitivement clos, faisant ainsi l’impasse sur la question de la vérité et de la justice. Son président, Me Ksentini, se réfère à l’Ordonnance d’application de la Charte pour la paix et la réconciliation promulguée en 2006 pour tenter de justifier le rejet par les autorités de tout mécanisme destiné à établir la vérité sur les disparitions forcées et à poursuivre les auteurs de ces crimes. Il ira même plus loin lorsqu’il annonçait vouloir s’engager activement à promouvoir l’idée d’une amnistie générale pour enfin « tourner la page » de la « tragédie nationale », ce que les centaines de milliers de victimes ne peuvent accepter.

Cette nouvelle confirmation de la rétrogradation de la « Commission Ksentini » constitue un revers pour la diplomatie algérienne qui n’a pas ménagé ses efforts pour discréditer les organes et les experts de l’ONU ainsi que les ONG et les militants des droits de l’homme engagés dans le dossier algérien. De nombreuses victimes et ONG se réjouiront de la décision du CIC car elle confirme l’appréciation qu’elles ont de l’institution nationale des droits de l’homme algérienne qui ne représente pour elles qu’un relais de la politique gouvernementale de déni de la vérité et de la justice.


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3 Commentaires sur cet article
  • salem
    16 mars 2011 at 0 h 24 min -

    Que représente réellement monsieur ksentina,l’avocat est devenu la copie de son précedent rezak bara qui à suffisement menti pour protéger les assassins mobilisés par les généraux pour tuer,égorger,mutiler et détruire le pays.cette entreprise criminelle ne serait jamais atteint cette barbarie dans l’impunité total sans la colaboration de personnages comme cet « avocat » des criminels.




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  • brahmi16
    16 mars 2011 at 13 h 14 min -

    Une preuve de plus, s ‘il en fallait une, du caractere factice de toutes ces structures et de tous les « machins » qui n’ ont aucune legitimité, ni capacité à gerer quoi que se soit et que les voyous qui detiennent le pouvoir ,appellent pompeusement « institutions »,ce ne sont en fait que des appendices et des instruments au service d’un regime illegal pour maintenir le peuple dans un etat de mediocrité ,d’ anarchie, d’ obscurantisme et de miserabilisme.




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  • Nourredine BELMOUHOUB
    16 mars 2011 at 22 h 55 min -

    « Office » conviendrais mieux à cette CNCPPDH, qui n’a absolument rien à voir avec les droits de l’homme, la preuve est qu’elle est surveillée par un paquet de gendarmes, du jamais vu sauf lorqu’il s’agit de lieux de pollution des droits de l’homme Rezag Bara – Farouk Ksentini = Hadj Moussa – Moussa Hadj. et la pollution continue.




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  • Congrès du Changement Démocratique