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6 December 2016

Le bâtonnier refuse la constitution d’un avocat étranger pour Chani

justice du téléphone1Polémique à la veille du procès autoroute Est-Ouest

Le bâtonnier refuse la constitution d’un avocat étranger pour Chani

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El Watan le 18.04.15 | 10h00 

Le torchon brûle entre les avocats de Medjdoub Chani, principal accusé dans l’affaire autoroute Est-Ouest, dont le procès s’ouvrira demain devant le tribunal criminel près la Cour d’Alger.

Tout commence avec cette lettre, adressée jeudi dernier par le bâtonnier Abdelmadjid Sellini, à maître Khaled Bourayou, chez lequel l’avocat luxembourgeois William Bourdon a élu domicile pour se constituer au profit de Medjdoub Chani. Dans ce courrier, Me Sellini affirme clairement «avoir pris la décision de s’opposer à la constitution de maître William Bourdon, pour non-respect des règles de déontologie et usages prévus par l’accord judiciaire algéro-français».

Me Sellini explique que l’avocat français n’a pas respecté les règles qui consistent à rendre une visite de courtoisie au bâtonnier pour l’informer de l’élection d’un domicile qui lui permet d’obtenir une adresse et donc d’être autorisé à plaider. «Me Bourdon a foulé aux pieds tous les usages en s’adressant à la presse en tant que membre de la défense de Medjdoub Chani, et donc en violant les règles d’éthique qui régissent la profession d’avocat. Ce que je ne peux accepter

. De ce fait, j’ai informé le procureur général et le président de la Cour d’Alger de ce refus», écrit Me Sellini, en précisant à son confrère Khaled Bourayou avoir «déjà attiré son attention sur le cas de Me Moritti, en lui faisant savoir qu’il n’accepte pas la constitution de confrères étrangers qui minimisent de l’importance des barreaux algériens en pensant qu’ils n’ont pas d’autorité». Le bâtonnier rappelle le cas de Me Philippe Penning, un autre avocat de Medjdoub Chani, qui l’a informé de sa constitution de l’élection d’un domicile par une lettre faxée le 15 avril. «Malgré le retard et par respect au droit sacré à la défense, j’ai autorisé sa constitution en lui demandant de se présenter pour la visite de courtoisie, dans la matinée de dimanche 19 avril.

Comprenez que ma décision d’opposition, n’a de dessein et d’intérêt que le respect du barreau d’Alger, tout comme nous faisons nous-mêmes à l’étranger». Remise à Tayeb Belarif, membre du collectif d’avocats de Chani, la lettre provoque le courroux. Contacté, Me  Belarif n’y va pas par le dos de la cuillère : «Il s’agit d’une question de bons sens et de clairvoyance. Les conditions d’exercice de la mission de l’avocat ne peuvent être définies que par la loi.

Le texte légal de référence en Algérie est la loi relative à l’organisation et à l’exercice de la profession d’avocat. Il n’existe dans cette loi aucune restriction à l’exercice de la profession pour un avocat régulièrement inscrit à un barreau d’Algérie et non frappé par une mesure disciplinaire. Aucune référence n’existe, non plus, à l’intervention d’un avocat d’un barreau étranger qui est régie par des conventions internationales bilatérales. Pour le cas de mes confrères William Bourdon et Amélie Lefèvre, seul le protocole judiciaire algéro-français de 1962 est applicable (article 16).

C’est en application de ce protocole que William Bourdon a pu plaider dans l’affaire Algérie Télécom. La seule obligation faite à un avocat inscrit à un barreau français est de désigner un domicile dans un cabinet du ressort de la juridiction devant laquelle il doit plaider. Les règles de courtoisie (qui n’ont pas force légale obligatoire) veulent que l’on en informe le bâtonnier qui, au besoin, doit offrir d’héberger dans son cabinet le confrère du barreau étranger.»

En conclusion, Me Belarif déclare : «En s’octroyant illégitimement, voire illégalement, le pouvoir d’autoriser ou d’interdire de plaider, le bâtonnier d’Alger dépasse ses prérogatives.» Ce que le bâtonnier conteste. Il tient à sa position en disant : «C’est une grave faute professionnelle. Le barreau d’Alger n’est pas un souk.

La constitution d’un avocat étranger est soumise à des obligations, parmi lesquelles la visite de courtoisie, durant laquelle l’avocat informe le bâtonnier de l’élection d’un domicile et, de ce fait, lui permet d’avoir l’autorisation de plaider. L’avocat William Bourdon n’a pas respecté cette règle qui est, faut-il le préciser, en pratique à l’étranger ; les avocats algériens s’y conforment à chaque fois qu’ils sont appelés à plaider.

Ces règles permettent à l’avocat étranger d’être sous la protection du bâtonnier en cas de problème. Je ne peux accepter que les barreaux algériens soient dénigrés !» Pour sa part, Me Bourayou refuse de s’exprimer en disant : «Ma réaction sera transmise par courrier personnel au bâtonnier.»

En tout état de cause, les deux parties, Me Belarif et Me Sellini, campent sur leurs positions. Irrité, le bâtonnier, qui dit s’exprimer au nom du conseil de l’Ordre de la capitale, affirme qu’il ne laissera pas faire ; il promet d’être à l’audience le jour du procès, demain, «pour exiger la sortie de Me Bourdon de la salle si jamais ce dernier se présente comme de rien n’était». Force est de constater que l’audience prévue demain pour examiner l’affaire autoroute Est-Ouest sera houleuse. 

Salima Tlemçani

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10 Commentaires sur cet article

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  • Bogato Sarih et horr
    18 avril 2015 at 13 h 22 min - Reply

    Soyez sérieuse, Mlle Zineb Oubouchou, alias Salima Tlemçani. Dites la vérité et évitez de tromper l’opinion publique avec vos articles soufflés. Vous n’avez plus le monopole de l’information et encore moins de la désinformation, comme dans les années 90.
    Le bâtonnier Sellini a « refusé » la présence de William Bourdon , sur ordre de ses chefs de Ben Aknoun. Pour la simple raison que cet avocat international est connu pour son combat contre les criminels contre l’Humanité dont ceux d’Algérie. Sellini est signataire de la pétition de soutien à l’ex-DAF Khaled Nezzar, impliqué dans des crimes de guerre et poursuivi en Suisse. William Bourdon lui, était avocat du sous-lieutenant Habib Souadia dans son procès contre le même DAF Nezzar à Paris en juillet 2002. Donc faisons la relation et tirons la conclusion ! Pourquoi ce même bâtonnier n’a pas refusé la constitution de l’autre avocat étranger?
    Mais aux dernières nouvelles, un coup de téléphone de Paris a réglé le problème. Bourdon plaidera demain. La France a ordonné à la sous-France !
    Et on vient nous parler d’éthique et de déontologie!
    Fakou !

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    • Ouas Ziani
      18 avril 2015 at 14 h 51 min - Reply

      Zineb Oubouchou nous doit un article sur ce coup de fil…C’est bizarre que le parisien ne soit pas passé par le standard …pour les salutations de courtoisie…comme c’est d’usage… la déontologie, qu’est-ce qu’en ont fait ?

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  • k Seddiki
    18 avril 2015 at 16 h 16 min - Reply

    Me Sellini est instrumentalisé ici pour faire dévier le procès .Rappelons-nous comment il s’est agenouillé pour baiser la main de Bouteflika (la photo est restée célèbre dans certains cabinets).Aujourd’hui , il vient donner des leçons de courtoisie! L’objectif est de tenter de déstabiliser la défense dans le but de noyer le procès dans des formules éculées! Le tout parce que cet avocat français a osé dénoncer les méthodes de la SM-DRS
    ks

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  • Larbi Anti-DRS
    19 avril 2015 at 10 h 50 min - Reply

    Juste pour info: William Bourdon a refuser a Maitre Mahmoud Khelili de plaider dans le proces contre Nezar a Paris. William Bourdon travaille en collaboration avec une certaine aille du partis socialiste Francais et pour les services Francais (donc aussi pour leurs sous services Algeriens).

    ll a ete’ dans beaucoups pour que la plainte pour crimes contre l’humanite’ et tortures, deportations et sequestrations contre le genocidaire Nezar soit classe’ pour des causes qui ne font references a aucune deantologies de droits nationale Francais ou Internationale. Lui William Bourdon avocats de fait des victimes Algeriennes, a trahis les victimes qui ont demande’ a la justice Francaise de poursuivre un de ses anciens sous officiers devenu general major, chefs des armee’, president genocidaire d’une ex-colonie qui est l’Algerie.

    William Bourdon n’est pas si transparent et droit que le droit qu’il croit defendre. Juste pour info, je suis de ceux qui declare qu’il n’y pas de justice sans liberte’ du citoyens et peuple. Donc en Algerie il n’y a jamais eu et il n’y a pas de justice donc aucun droits n’est present.

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    • k Seddiki
      19 avril 2015 at 18 h 28 min - Reply

      Mr Larbi devrait vérifier ses sources : feu Me Khellili a été, au contraire, bien reçu lors du procès intenté par Nezzar contre Souaidia ex parachutiste qui a dénoncé les meurtres de ce dernier et ses semblables.
      Par ailleurs, un avocat,aussi connu soit il ,ne peut interdire quoi que ce soit dans un tribunal .
      KS

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  • Abdelkader Dehbi
    19 avril 2015 at 11 h 25 min - Reply

    Le bâtonnier Sellini est vraiment malvenu de parler de « déontologie », c’est à dire de MORALE, lui qui s’est déshonoré en se positionnant pour le général daf, NEZZAr Khaled, chef des criminels putschistes, auteurs du Coup d’Etat du 11 Janvier 1992 et actuellement sous le coup de poursuites pénales pour Crimes de Guerre NEZZAR Khaled.
    Dieu merci, cette belle profession d’Avocats ne manque pas et ne manquera jamais d’Hommes d’Honneur dans ce pays et ailleurs…. Même si son corps est terni de temps à autre, par les forfaitures morales et professionnelles de certains mercenaires du métier. Quant à l’attitude de Me Sellini, elle n’a rien de nouveau; et son nom ira grossir la liste de l’infamie, aux cotés de ses devanciers et semblables que sont les Rezzag Bara, les Farouk Kessentini et autres Ali Haroun, qui ont troqué la défense des Droits des victimes contre la défense des Lois des bourreaux et des usurpateurs.

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  • said ait abdallah
    19 avril 2015 at 13 h 17 min - Reply
  • A.Hocine
    19 avril 2015 at 18 h 24 min - Reply

    Pour une autoroute déjà trop chère .Il est normale que les plaidoiries soient houleuses et les défenses onéreuses.Le Bâtonnier d`Alger avance l`argument de lèse- majesté ou se sent-il seulement léser de n`avoir pas été choisi par l`accuse?
    Le crime de lèse-majesté va donc entrer par la grande porte comme un délit additionnel au dossier de cette autoroute dont la réalisation souffre de nombreuses malfaçons néfastes aux usagers qui ne seront hélas pas évoquer.

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  • Bogato Sarih et Horr
    19 avril 2015 at 19 h 08 min - Reply

    Je vous ai bien dit hier que Me Bourdon allait plaider aujourd’hui au procès de Chani. Où est la redjla de Sellini?

    Voici quelques extraits de son intervention lors du procès (http://www.huffpostmaghreb.com)

    L’accusé Chani Mejdoub a été séquestré durant 20 jours!
    Me Bourdon affirme que son client a été séquestré durant 20 jours où il a été privé de ses droits les plus élémentaire. Il n’a été présenté au tribunal de Sidi M’hammed qu’au bout de trois semaines. Cela a eu lieu à minuit et il n’a été entendu par le juge d’instruction qu’à 3 h du matin.

    Il ajoute « c’est bien d’évoquer la raison d’Etat mais que faire quand l’Etat perd sa raison »?

    Le juge lui demande de prendre un interprète et de plaider en arabe. Chose faite.

    Me bourdon dit que les aveux arrachés à son client l’ont été sous la torture

    Aujourd’hui 13h12
    Me Bourdon affirme que trois autorités internationales jugent recevables les plaintes de Chani
    Me Bourdon affirme que trois autorités internationales ont jugé les faits de torture doccumentés et jugé recevables les plaintes de Chani

    Aujourd’hui 13h15
    Me Bourdon réclame aussi l’extinction de la procédure
    Se joignant à la requête de ses collègues, Me William Bourdon réclame l’extinction de la procédure.

    Aujourd’hui 13h28
    La justice doit protéger les citoyens contre l’arbitraire
    Un juge doit être un bouclier contre l’arbitraire, un gardien de la dignité des citoyens, affirme Me Bourdon disant qu’un juge luxembourgeois a envoyé une commission rogatoire pour entendre les officiers du DRS pour les faits de torture sur Mejdoub.

    Aujourd’hui 13h39
    Bourdon s’interroge si une procédure est légale quand elle est basée sur des faits de tortures
    « Vous avez les éléments pour prendre la bonne décision du point de vue du droit. Je n’ai jamais vu de ma vie un dossier de justice qui documente ainsi des faits de torture », plaide Me Bourdon ajoutant  » la procédure peu-t-elle être respectable et régulière si elle est précédé de trois semaines de tortures? » « Bien sur que non », clame-t-il!

    Aujourd’hui 13h40
    Bourdon demande la nullité des aveux extorqués par torture!
    Me Bourdon demande au juge de prononcer la nullité des aveux extorquées sous la torture parce qu’il vont conditionner la mécanique du reste du procès.

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  • حوار
    21 avril 2015 at 11 h 38 min - Reply

    – على الكاتب او السياسي ان يتخصص في فنون السياسة الاجتماعية لطرح مستمر لمتطلبات الفئات المعنية في هدا الحانب بصفة مدققة تعتمد الاحصاء وتتبنى مطالب حسب الفئات العمرية والحالة الاسرية لكل معوز مستلهما تطبيقات تجارب دول تعتني بشريحة المعوزين لانه جانب مهم تؤسس له برامج حزبية متكاملة قصد ايجاد توازن اجتماعي بين ناس – يستفيدون بلا حدود و ناس – يحرمون في صمت

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