Mr Noureddine Belmouhoub, victime d’un kidnapping par les barbouzes du régime illégitime le 23 octobre 2011 et séquestré durant trois jours, a été convoqué aujourd’hui par le juge d’instruction de la 2e chambre du tribunal de Sidi M’Hamed. Accompagné de son avocat, Me Sidhoum, il lui a été signifié par le magistrat instructeur son inculpation pour « fausse declaration concernant un crime qui n’a pas eu lieu ». Il a été ainsi mis sous contrôle judiciaire avec obligation de se présenter tous les 20 jours au tribunal avec interdiction de sortie du territoire national !!!!!!

En plus clair, il lui est signifié qu’il n’avait jamais été kidnappé et que cette histoire relevait de son imagination « fertile ».

Il est « vrai » aussi que les milliers de « disparus » n’ont jamais disparu durant les années de terreur et qu’il s’agissait d’une pure invention des familles !!!!!!

Il est donc interdit dorénavant de se plaindre d’une quelconque hogra des haggarines du régime sous peine d’être inculpé de «  »fausse déclaration concernant un crime qui n’a pas eu lieu ».

Où va l’Algérie?

Mourad Dhina : 100 jours de détention, ça suffit !

Comité FreeMourad, 24 avril 2012

Le Dr. Mourad Dhina qui fait l’objet d’une demande d’extradition du régime d’Alger pour des motifs politiques a été arrêté le 16 janvier 2012. Il est incarcéré à la prison de la Santé à Paris depuis aujourd’hui 100 jours, toute demande de mise en liberté provisoire lui étant refusé par la Cour en dépit des garanties présentées par sa défense.

La chambre d’instruction de la Cour de Paris a décidé le 4 avril 2012 de renvoyer l’affaire au 6 juin prochain prolongeant d’autant la détention du Dr Dhina alors même que, tant la présidente de la Chambre d’instruction que le représentant du ministère public avaient publiquement relevé l’incohérence de la demande algérienne et son absence de conformité avec la convention bilatérale d’extradition de 1964 et les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale français.

Cette demande d’extradition, qui ne comporte notamment ni la date ni les lieux des faits et se référant à des documents contradictoires, aurait en toute autre circonstance été rejetée par la justice française s’il ne s’était agi d’un opposant algérien ; aurait-on imaginé une seule seconde la France arrêter en 2012 un opposant syrien à Bachar al Assad ?

En présence d’un tel dossier et à de tels manquements de l’Etat requérant il eût été cohérent de la part de la Cour d’exprimer un avis défavorable à la demande d’extradition ou, pour le moins lui accorder la liberté provisoire dans l’attente d’un hypothétique « complément d’information ». Or tout laisse à penser que le traitement de cette affaire obéit encore une fois à la logique des relations particulières avec le régime d’Alger.

Plus que jamais aujourd’hui, la mobilisation en faveur d’une libération définitive de Mourad Dhina doit continuer. Beaucoup d’entre nous qui avons signé la pétition et qui avons participé aux manifestations en sa faveur, nous demandons quelles actions entreprendre encore pour exprimer notre indignation.

Le Comité FreeMourad propose que tous les signataires continuent à mobiliser l’opinion publique, chacun dans son pays, afin que la pétition, déjà signée par près de 2000 individus, soit signée par le plus grand nombre de personnes possible. Il est prévu de l’adresser une nouvelle fois au futur Premier ministre. Le texte de la pétition ainsi qu’un tableau pour récolter les signatures sont ci-jointes. Les signataires peuvent signer sur le site www.freemourad.org/petition ou renvoyer les tableaux signés à petition@freemourad.org

Afin d’exprimer votre solidarité avec Mourad Dhina vous pouvez lui adresser des courriers à la prison.

Dr. Mourad Dhina
N° d’écrou 295034
Maison d’Arrèt de la Santé
42, rue de la santé
15014 Paris
France

par Mourad D’hina

Au nom du Tout Miséricordieux,

Cela fait trois mois que je suis incarcéré à la prison de la Santé à Paris, sous écrou extraditionnel, suite à un mandat d’arrêt émis par le pouvoir algérien. Lors de l’audience du 21 mars 2012 devant la Chambre d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, il est clairement apparu, de l’aveu même du procureur, que la demande d’extradition et les accusations qu’elle porte à mon encontre souffraient d’incohérences avérées sur le plan du droit. Les faits reprochés ne sont pas circonstanciés. En effet, et comme je l’ai déclaré lors de l’audience, je ne sais toujours pas quels sont les faits qui me sont reprochés, ainsi que les lieux et dates de leur commission, éléments indispensables à la qualification d’un crime passible d’être puni par la loi.

Je rajouterais aussi que ceci démontre que toute la procédure n’est que maquillage juridique d’une affaire politique. La chambre d’instruction a néanmoins décidé le 4 avril 2012 d’accorder un délai de deux mois aux autorités algériennes pour qu’elles présentent un complément d’informations. Il faudra comprendre par ceci une injonction du genre « veuillez nous envoyer un dossier qui tient la route sur le plan du droit ».

Je me rends compte aussi – et je l’ai dit lors de l’audience – que tout est fait pour rendre la plus longue possible ma détention à Paris. Cela pourrait même être le but recherché par ceux qui à Alger pilotent cette demande d’extradition.

La France est notoirement reconnue comme étant un Etat de droit. Cependant la conjoncture dans laquelle se passe ma détention à Paris suscite quelques interrogations. En effet, je me trouve en France dans une atmosphère marquées par :

1) la commémoration du 50ème anniversaire des accords d’Evian ;
2) la campagne pour les élections présidentielles françaises ;
3) les assassinats à Toulouse et leur instrumentalisation concernant la place de l’Islam en France.

Les deux derniers points, surtout dans la mesure où ils se sont imbriqués dans un magma d’amalgames et de manipulations que d’aucuns parmi les hommes politiques français n’ont pas hésité de qualifier de nauséabond, montrent qu’il y a bien des « vases communicants » entre les divers pouvoirs, censés être indépendants dans une démocratie. Ce constat est d’autant plus vrai lorsque sont abordées les relations algéro-françaises. Celles-ci restent à ce jour dominées tantôt par les collusions et les « affaires », tantôt par la méfiance, les infiltrations et les manipulations, et parfois même par la vassalité.

La façon dont a été commémoré l’anniversaire des accords d’Evian du 18 mars 1962 montre que des deux côtés de la Méditerranée on en est encore à la dissimulation, au déni ou carrément à la falsification de l’histoire.

Pour moi, qui fait partie d’une génération qui n’a connu, Dieu merci, qu’une Algérie indépendante, cet évènement me rappelle les similitudes entre la guerre 1954-1962 et celle des années 1990. La torture, les disparitions, les massacres, les camps de concentration, les infiltrations et crimes dans le cadre de la guerre contre-insurrectionnelle, les législations d’exception, la « pacification », les milices, etc.

Ceux qui ont pris le pouvoir en été 1962 en Algérie se sont imposés par la force des armes, contre leurs propres frères de lutte, et n’ont dans leur majorité jamais combattu l’armée coloniale. En 1992, c’est aussi par la force des armes que des Algériens ont bafoué le résultat des urnes. Ferhat Abbas n’a pas hésité à évoquer « l’indépendance confisquée » (1) et il convient de se poser encore aujourd’hui la question de savoir dans quelle mesure le peuple algérien jouit – et jouira demain – de la vraie liberté.

Je rappelle ces faits car certains, en parlant de la crise des années 1990, ont préconisé de « tourner la page » et d’agréer la charte de 2006, dite de réconciliation nationale, comme remède aux horreurs vécues. Les déchirements, injustices et questionnements sur la période 1830-1962 nous hantent toujours et influent encore sur notre quotidien ainsi que sur notre sécurité intérieure et extérieure. Comment alors oublier 1992 tandis que 1962 façonne encore notre présent ?

Ce sont ces considérations historiques, éthiques et politiques qui sous-tendent mon combat non-violent pour un vrai changement dans mon pays et c’est bien ce combat qui dérange aujourd’hui le pouvoir algérien. Il est aussi la cause de ma détention actuelle en France. La privation de liberté n’est jamais agréable à vivre mais elle me rappelle aussi que des milliers de mes concitoyens ont eu à payer un prix beaucoup plus lourd que moi. N’oublions jamais d’honorer la mémoire de tous les Algériens et Algériennes massacrés, exécutés, torturés, disparus ou détenus arbitrairement.

De nombreux récits et témoignages existent sur les prisons. Ils décrivent souvent les conditions difficiles, parfois inhumaines, que vivent les détenus. D’autres nous les présentent comme des lieux de solitude et de réflexion ou même des écoles. Je ne suis dans mon cas, Dieu merci, pas soumis à des traitements inhumains, mais tout est fait pour rappeler à tout moment qu’on est soumis à une stricte application de la privation de liberté. Là où je suis, il est difficile de trouver du temps pour le recueillement, la réflexion ou la production intellectuelle. La promiscuité (quatre personnes dans une cellule de 10m2), les diverses procédures pour les choses les plus banales (douche, repas, promenade, visite, etc.) confinent le détenu que je suis dans un monde contraint.

Certains ont affirmé que je n’aurais jamais dû venir en France car mon arrestation était prévisible vu les « spécificités » des relations algéro-françaises. Je dirais deux choses à ce sujet. La première est que le mandat d’arrêt algérien a été ignoré par plusieurs pays, car il était incohérent sur le plan du droit et avait clairement des buts politiques. La seconde est que je savais de source sûre que la justice française avait décidé, suite à des rappels récents du pouvoir algérien, de procéder à mon arrestation. La décision que j’ai alors prise était que je ne céderai rien de ma liberté d’action, dans la légalité et la transparence, même si ceci me ferait courir le risque d’une arrestation en France.

Je me suis rendu en France par route à trois ou quatre reprises en 2011. Je n’ai jamais cherché à me dissimuler et lors de mon arrestation en janvier 2012 à l’aéroport d’Orly, je voyageais encore une fois en toute transparence. Je dois cependant reconnaitre que je ne m’attendais pas à un tel zèle de la part de la justice française. Je n’irais pas jusqu’à dire que cette dernière a bafoué le droit, mais j’observe qu’elle utilise toutes les voies pour prolonger au maximum ma détention. Malgré cette situation je ne regrette rien et je pense qu’il fallait « crever l’abcès ». Ceci est une étape dans le conflit politique qui m’oppose au régime algérien et il n’est pas étonnant qu’elle se déroule en France. Cette étape permettra de démontrer une nouvelle fois l’instrumentalisation du droit par ce régime qui, comme toute dictature, s’est employé à persécuter, éliminer et surtout salir ses opposants. Je suis de façon récurrente accusé par les services algériens et leurs sbires de « terrorisme » et je sais que certains finissent à force d’entendre ces accusations par se demander, de toute bonne foi, s’il n’y a pas quand même une part de vérité dans ces accusations. Ceci ne m’importune point car je considère que toute personne publique doit accepter de rendre compte de ses actes et paroles.

Le terme « terrorisme » a, en Algérie, une définition politique et non juridique. Le Code pénal algérien en vigueur, notamment son article 87bis, suffit à le prouver. Devant une juridiction algérienne tout opposant peut être condamné pour terrorisme en vertu de cet article qui s’apparente donc à un « fourre-tout ». La justice algérienne est aux ordres et il est de mon devoir de ne pas me taire face à cette dérive, car œuvrer pour un Etat de droit constitue la pierre angulaire de mon combat.

Je dois aussi dire, sans ambiguïté, que je condamne sans réserve tout terrorisme, dans sa définition juridique, et qui viserait notamment à s’attaquer à des civils, à imposer un ordre politique par la force ou à menacer les institutions démocratiques d’un pays. L’Algérie a certainement souffert, à grande échelle, de tels crimes sur lesquels il faudra faire toute la lumière et c’est ce à quoi j’appelle avec force alors que le pouvoir actuel veut imposer l’amnésie. L’Histoire montre que de tels drames ne peuvent être occultés à jamais. Il a fallu attendre 1999 pour que la France reconnaisse la « Guerre d’Algérie » de 1954-1962, alors qu’elle la présentait auparavant comme une opération de maintien de l’ordre traitant ainsi les maquisards algériens de maudits fellaghas, terroristes ou barbares. Mon père qui a combattu pour l’indépendance de son pays était un terroriste pour le colonisateur. Certains diront qu’il est trop tôt pour rouvrir les plaies de la crise algérienne des années 1990. Je ne partage pas cet avis et je reste convaincu qu’il est possible, avec une réelle volonté politique de changement, de solder cette période avec équité et sans esprit de vengeance. Ceci est indispensable pour permettre à l’Algérie de repartir sur des bases saines.

Qu’on ne s’y trompe pas : la crise des années 1990, sous tous ses aspects, hante toujours l’Algérie et façonne encore la nature du pouvoir en place. L’alternative imposée par le pouvoir et incluant, entre autres, la charte dite de réconciliation nationale, ne peut être acceptée ni dans le fond ni dans la forme. J’ai déjà eu l’occasion avec d’autres d’expliquer pourquoi elle doit être rejetée (2). Je mentionnerai au passage que j’ai été invité par des émissaires du régime algérien à « régler mon cas » en adhérant à la dite charte en contrepartie d’une amnistie. J’ai sèchement refusé cette offre. Il aurait été indécent pour moi de rejeter la charte sur le principe et l’accepter pour « régler mon cas ». Le fait d’avoir été condamné par une justice aux ordres m’honore et je ne m’abaisserai jamais devant la tyrannie car j’ai choisi la voie de la légitimité et l’amour de mon pays.

L’origine de la violence en Algérie est intimement liée au coup d’Etat de 1992 et à la répression qui s’ensuivit. Beaucoup ont été contraints à prendre les armes contre un pouvoir qui a bafoué leurs droits et qui avait commencé, selon sa propre terminologie, à les éradiquer. Gandhi lui-même a dit qu’il y a pire que la violence : la lâcheté. La stratégie contre-insurrectionnelle du pouvoir qui cherchait la confrontation de même que les dérives qui entachent toute insurrection armée ont plongé le pays dans les horreurs que l’on sait. Aujourd’hui il est clair que le pouvoir se nourrit de violence et ne peut se régénérer qu’en la maintenant dans le cadre d’un conflit armé de faible intensité. Il faut donc le priver de son environnement pervers en s’attachant à le combattre par des méthodes exclusivement non-violentes.

Les droits de l’homme, la liberté, la dignité et le suffrage universel ne doivent pas être compromis dans notre pays et nous devons tous éviter de sombrer dans la servitude volontaire à la tyrannie ou rester pétrifies dans la peur de lui faire face. Tergiverser sur ces principes conduit au chaos, car qui sacrifie la justice au nom de l’ordre perd les deux. Il est utile de rappeler ce passage du préambule de Déclaration universelle des droits de l’homme : « Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.»

Notre pays ne connaitra la véritable souveraineté, la dignité et la prospérité que lorsqu’émergera une classe politique qui rompra avec le système oligarchique de non-gouvernance qui s’impose à nous. Ce système ne vit que par la ruse, le mépris et l’exclusion du citoyen, le non-droit et la corruption.

Le destin a voulu que tous les changements qu’a connus l’Algérie à ce jour se fassent dans la douleur. Mais ceci n’est pas une fatalité et je suis de ceux qui ont une ambition forte pour notre pays et qui font en sorte pour que le changement soit cette fois réel et impérativement non-violent. «La seule chose qui permet au mal de triompher est l’inaction des hommes de bien. » (Edmund Burke)

Gloire au très Haut qui dit : « A côté de la difficulté est certes la facilité. » (Saint Coran 94/5)

Mourad Dhina
Prison de la Santé, Paris
9 avril 2012

Notes de renvoi:

(1) Ferhat Abbas, L’indépendance confisquée, 1962-1978, Flammarion, Paris 1992.
(2) Quelle réconciliation pour l’Algérie ?, ouvrage collectif, Hoggar, Genève 2005.

Via http://hoggar.org

قضية مراد دهينة: التماطل الفرنسي يخدم مصالح النظام الجزائري

5 أبريل 2012

ستجرى في الجزائر في 10 مايو 2012 الانتخابات التشريعية، في الوقت الذي يقبع فيه المعارض الجزائري الدكتور مراد دهينة في السجن بفرنسا التي استجابت لطلب النظام الجزائري خوفا من أن يعرقل هذا المعارض البارز مخططاتهما.

قررت رئيسة غرفة التحقيق بمحكمة باريس اليوم طلب مزيد من المعلومات وتأجيل النظر في القضية لغاية 6 يونيو 2012، مطيلة بذلك اعتقال الدكتور دهينة إرضاء للنظام الجزائري، الذي لا هدف له سوى كتم صوت معارض نشيط على الأقل خلال فترة الانتخابات القادمة.

وتتعجب لجنة « الحرية لمراد » من هذا القرار، خاصة وأن القاضية المكلفة بالملف نبهت، خلال جلسة 21 مارس، أن أمر الاعتقال وطلب التسليم الصادران عن السلطات الجزائرية لا يستوفيان الشروط الأساسية للاتفاقية الثنائية الموقعة بين فرنسا والجزائر سنة 1964،. كما أن المدعي العام، خلال نفس الجلسة، أضاف « من الواضح أنه لم يتم الوفاء من طرف السلطات الجزائرية بالعديد من الالتزامات البديهية، وأساسا تحديد موضوع الطلب »

ونبه الإستاد أنطوان كونت، محامي الدكتور دهينة، أن السلطات الجزائرية لم تستطع تقديم الوثائق الضرورية رغم مرور شهرين على اعتقال موكله. كما أشار إلى أن التحقيق الذي باشرته الشرطة السويسرية بناء على طلب السلطات الجزائرية، واستمر من 1994 إلى 2000، قد أغلق لغياب أي أساس للاتهامات الموجهة للدكتور دهينة.

ويظل قرار محكمة باريس مبهما وغير مفهموم. إلا أنه يؤكد رأي كل المتتبعين لقضية الدكتور دهينة، سواء بالجزائر أو بالعالم العربي أو بأوروبا، الذين ما فتئوا يدينون توظيف النظام الجزائري للعدالة الفرنسية، وتواطأ الأغلبية الحاكمة في فرنسا معه لكتم صوت شخصية معارضة تنادي بالتأسيس لديمقراطية حقيقية ولدولة القانون بالجزائر.

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Affaire Dhina : La France joue les prolongations dans l’intérêt du régime d’Alger

5 avril 2012 – Le 10 mai se tiendront les élections législatives en Algérie. Le Dr Mourad Dhina, opposant politique de longue date au régime algérien, aurait joué un rôle important dans les débats et discussions autour de cette élection, mais la justice française semble en avoir décidé autrement.

La Présidente de la chambre d’instruction de la cour de Paris a décidé hier d’ordonner un complément d’information et de renvoyer l’affaire au 6 juin 2012, prolongeant ainsi d’autant la détention du Dr Dhina, ce qui a de quoi donner des motifs de satisfaction au régime d’Alger dont l’objectif principal était de neutraliser un opposant actif, au moins pendant la durée de la période électorale à venir.

Le comité FreeMourad s’étonne de cette décision, alors même que la magistrate en charge du dossier avait relevé, lors de l’audience du 21 mars, que ni le mandat d’arrêt, ni la demande d’extradition adressés par l’Algérie n’étaient conformes à la convention bilatérale d’extradition de 1964 et ne comportaient notamment ni la date ni les lieux des faits. L’avocat général avait, au cours de cette audience, lui-même ajouté que « force est de constater qu’un certain nombre d’obligations ne sont pas respectées, la première qui parait la plus évidente est de savoir quel est l’objet de la demande ».

Me Antoine Comte, l’avocat du Dr Dhina, avait clairement relevé le fait que la justice algérienne n’avait pas été en mesure de fournir les documents nécessaires deux mois après l’arrestation de son client. Il a également soulevé le fait qu’une enquête de la police helvétique ouverte à la demande des autorités algériennes, qui a duré de 1994 à 2000, avait été classée en raison de l’absence de tout fondement des accusations portées contre le Dr Dhina.

Cette décision de la cour de Paris semble donc incompréhensible, sinon à donner crédit à tous ceux qui, en Algérie, dans le monde arabe et en Europe dénoncent l’instrumentalisation de la justice française par le régime d’Alger et la collusion entre la majorité au pouvoir en France et le régime algérien pour museler une personnalité politique qui appelle à l’établissement d’une véritable démocratie et d’un état de droit dans son pays.

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France again prolongs Dr Dhina’s detention, playing into the hands of the Algerian regime

5 April 2012 – On 10 May, Algeria will hold legislative elections. Dr Mourad Dhina, a long running critic and opponent of the Algerian regime, would have played a crucial role in the debates and discussions surrounding these elections, had the French judiciary not decided otherwise.

The president of the Paris Appeals Court yesterday decided to request complimentary information from the Algerian authorities and set the next hearing for 6 June 2012, prolonging Dr Dhina’s detention for a further 2 months. Such a move surely gives great satisfaction to the Algerian regime whose principal objective in requesting Dr Dhina’s extradition was to silence an active political opponent, at least during the upcoming electoral period.

The FreeMourad Committee is astonished by the judge’s decision, knowing that she had herself pointed out, during the hearing 2 weeks ago on 21 March, that neither the arrest warrant nor the extradition request sent by Algeria was in conformity with the Franco-Algerian extradition convention of 1964 and that neither document contained dates or locations for the alleged offences. During this same hearing, even the general attorney had stated that, with regards to the file about Dr Dhina sent by Algeria, « a certain number of obligations are not respected. The first, which is the most obvious, is to know what the object of the request is. »

Mr Antoine Comte, Dr Dhina’s lawyer, had also highlighted the fact that the Algerian judiciary had been unable to provide the required documents after more than 2 months of Dr Dhina’s detention. He also reminded that an investigation carried out by the Swiss federal police from 1994 to 2000, originally launched at the request of the Algerian authorities, was closed after having found absolutely no basis for the accusations against Dr Dhina.

Today’s decision by the Paris court therefore seems incomprehensible, unless it is seen through the paradigm increasingly held by many in Algeria, the Arab world and Europe, who firmly believe that French justice system is being used by the Algerian regime and who see deliberate collusion between the majority in power in France and the Algerian regime to suppress the voice of a leading political figure who is calling for a the establishment of a real democracy and the rule of law in his country.

FreeMourad Committee – Comité FreeMourad – لجنة « الحرية لمراد »

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–
Michael Romig
Human Rights Officer
Fondation Alkarama
2 bis Chemin des vignes – CH 1209
m.romig@alkarama.org
General: +41 22 734 10 06
Direct: +41 22 734 10 07 ext 880
Mobile: +41 76 542 13 09

Alkarama is a Swiss foundation working on human rights violations in the Arab region. It focuses on four priority areas: extra-judicial executions, disappearances, torture and arbitrary detention. In Arabic, Alkarama means ‘dignity’.

www.alkarama.org

في اليوم اثلاثين من اضراب محمد بابا نجار عن الطعام
هل هناك أوامر للتخلص منه، لطي ملف اغتيال براهيم بازين نهائيا؟
تفاجأ ممثلو لجنة مساندة محمد بابا نجار من رفض المسؤولين في وزارة العدل من استقبالهم، بالرغم من أن انتقالهم من غرداية إلى مقر الوزارة بالعاصمة يوم الأحد 01 أفريل جاء بناء على الموعد المبرم بين الطرفين يوم الخميس 29 مارس 2012 بحضور المسؤول الأمني لمنطقة بوزريعة و المسؤول الأمني لولاية الجزائر العاصمة، ويأتي هذا النكث بالوعد للمرة الثانية بعد تراجع في المرة الأولى لوزير العدل عن تنفيذ وعده بإعادة النظر و بالتالي برمجة إعادة محاكمة محمد بالرغم من تعهد ممثله الأمين العام منذ حوالي خمسة أشهر أمام أعضاء نفس اللجنة بقبول هذا الطلب؟!.
وبعد انتظار دام حوالي ساعة من الزمان دون جدوى قرر أعضاء اللجنة المغادرة، محملين وزير العدل أو من ينوبه المسؤولية الكاملة في حالة وفاة محمد جوعا في زنزانته.
ومما زاد في حيرة أعضاء اللجنة هو التصرفات العنصرية الوقحة لرجال الأمن مع أعضاء اللجنة الذين كانوا بزيهم المزابي التقليدي وهذا بمنعهم دون غيرهم من المواطنين من الاقتراب من مقر الوزارة وعندما احتجوا على هذه الطريقة العنصرية المفضوحة أجاب الضابط المسؤول عن المجموعة أن هذه هي الأوامر!؟
ما الضرورة التي تلجأ مسئولين في وزارة بحجم وزارة العدل إلى هذه الممارسات الغريبة المستفزة المنحطة التي عفى عنها الزمن؟؟ هل لدفع محمد للمزيد من العناد والتصلب في موقفه واستمراره في إضرابه عن الطعام حتى الموت؟ ! و كذلك دفع المناضلين المتضامنين معه للتطرف والعنف؟ وهذا لطي ملف قضيته نهائيا من جهة و لإيقاف السيل الجارف من التضامن الوطني والدولي مع القضية من جهة أخرى؟
من وراء قرار التراجع عن إعادة النظر في القضية بعد الموافقة الأولية لوزير العدل؟
هل هناك أطراف نافذة في السلطة ترفض إعادة فتح ملف اغتيال المرحوم براهيم بازين والتحقيق في ظروف وخلفيات الاغتيال من جديد؟ مم يخاف المدبرون الفعليون للجريمة وما ذا يحاولون إخفاؤه؟
في أي مستوى من السلطة خطط وبرمج لتنفيذ هذه الجريمة البشعة ثم حاول استغلالها بطريقة مكيافيلية للتخلص من كل صوت مطالب بالحقوق والحريات في منطقة غرداية؟
أسئلة كثيرة تفرض نفسها و إيجاد الأجوبة عليها سيكشف مرة أخرى عن الوجه الحقيقي المظلم لنظام قاسي، مستبد، مستهتر، فاسد، يحكم الجزائر منذ 1962، يتأقلم ولا يتغير… ويريد أن يستمر في الحكم إلى ما لا نهاية…

FreeMourad Committee – Comité FreeMourad – لجنة « الحرية لمراد »

تأجيل النظر في قرار تسليم الدكتور مراد دهينة لغاية 4 أبريل 2012

خصصت غرفة التحقيق لدى محكمة باريس جلسة الأربعاء 21 مارس للنظر في طلب
تسليم الدكتور مراد دهينة. وامتلأت جنبات قاعة المحاكمة عن آخرها بالناس
الذين حضروا للتعبيرعن مساندتهم له وتضامنهم معه، بينما بقي العشرات منهم
خارج المبنى. وكان من بين الحضور ممثلين عن منظمة العفو الدولية وهيومن
رايتس ووتش ومنظمة الكرامة وألجيريا ووتش بالإضافة إلى صحفيين فرنسيين ودوليين.

في مداخلته أمام هيئة المحكمة قال الدكتور مراد دهينة: « لا أدري بماذا أنا
متهم ». ولم يكن الوحيد في القاعة الذي يطرح هذا التساؤل، مشيرا إلى
التناقضات التي تشوب ملفه متسائلا في نفس الآن عن أسباب استجابة السلطات
الفرنسية لطلب القبض عليه الصادر عن السلطات الجزائرية.

بل إن المدعي العام نفسه نبه، عندما فتحت المناقشات، إلى التناقضات في
الملف الجزائري قائلا: « من الواضح أنه لم يتم الوفاء بعدد من الالتزامات
البديهية أهمها توضيح موضوع الطلب » هذا التصريح الخطير يدفعنا للتساؤل بكل
مشروعية عن أسباب استجابة النيابة العامة الفرنسية للطلب الجزائري.

رئيسة غرفة التحقيقات أشارت أيضا إلى أن أمر القبض الصادر عن الجزائر لا
يتضمن لا التواريخ ولا أماكن الوقائع التي تفتقر للدقة والتفصيل، كما
تفرضها معاهدة التسليم الجزائرية الفرنسية لسنة 1964، منبهة في نفس الآن
بأن الحكم الغيابي الصادر في 20 يونيو 2005 الذي يشير إلى قرار الإحالة على
محكمة الجنايات بالجزائر، لم يدرج أيضا في الملف.

الأستاد أنطوان كونت قال في مرافعته أن العدالة الجزائرية وبعد مرور شهرين
على اعتقال موكله، لم تستطع تقديم الوثائق الضرورية، مردفا أنه قدم وثيقة
جد هامة توصل بها من السلطات السويسرية وأدرجت في الملف، تفيد أنها أجرت
تحقيقا بشأن الدكتور مراد دام من 1994 إلى 2000، وأن الشرطة الفدرالية
السويسرية قررت إقفال التحقيق لأن اتهامات النظام الجزائري لا أساس لها من
الصحة.

عم السكون أرجاء القاعة عندما توجه الدكتور مراد دهينة إلى هيئة المحكمة،
لم يسهب في الشكل القانوني للملف، لكنه حرص على التذكير بالتناقض في
اتهامات السلطات الجزائرية له التي لا هدف لها من وراء ذلك إلا لجم كل
الأصوات المعارضة، مركزا على أن متابعته لا تجد تفسيرها إلا في البعد
السياسي لنضاله.

بعد هذه المداخلة الملحوظة، والمناقشات التي أثبتت الطبيعة السياسية لطلب
السلطات الجزائرية، كان الجميع ينتظر أن ترفض المحكمة طلب التسليم ، إلا أن
المدعي العام فاجأ الجميع بطلب بيانات إضافية متناقضا مع ملاحظاته على
الملف ليتم تأجيل النظر في القضية لغاية 4 أبريل القادم.

تم جاء دور الأستاد بول ألبير إيوانس، نقيب محاميي باريس سابقا، الذي طلب
في مرافعته السراح المؤقت موضحا أن موكله يتوفر على كل الضمانات التي تضمن
مثوله أمام الهيئة القضائية إلا أن هذا الطلب قوبل بالرفض أيضا.

ولا زالت لجنة « الحرية لمراد » تندد بتوقيفه واعتقاله التعسفي، وتوظيف
السلطات الجزائرية للعدالة الفرنسية لمطاردة معارضيها في الخارج، كما تطالب
اللجنة أن يستفيد من محاكمة عادلة في الدولة التي ترفع شعار المساواة
والقانون للجميع دون تمييز.

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Décision sur l’extradition du Dr Mourad Dhina repoussé au 4 avril 2012

28 mars 2012 – Une salle d’audience inhabituellement bondée, la grande majorité du public venu exprimer son soutien et sa solidarité au Dr Mourad Dhina n’ayant pas pu accéder à l’intérieur, l’examen de la demande d’extradition par la chambre d’instruction de la Cour de Paris s’est tenue mercredi 21 mars 2012 en présence des représentants d’Amnesty International, Human Rights Watch, la Fondation Alkarama et Algeria-Watch ainsi que de journalistes français et étrangers.

« Je ne sais pas de quoi je suis accusé » s’est exclamé le Dr Mourad Dhina lors de sa prise de parole devant les magistrats de la Cour de Paris. Il n’était pas le seul dans la salle d’audience à avoir relevé les nombreuses incohérences du dossier et à s’interroger sur les raisons
pour lesquelles les autorités françaises ont donné suite à la demande d’arrestation du régime d’Alger.

Dès l’ouverture des débats l’avocat général lui-même a fait état des incohérences du dossier algérien en affirmant que « force est de constater qu’un certain nombre d’obligations ne sont pas respectées, la première qui parait la plus évidente est de savoir quel est l’objet de
la demande » ; grave affirmation qui nous amène alors à nous interroger légitimement sur les raisons qui ont motivé le ministère public français à donner suite à la demande algérienne.

La présidente de la chambre d’instruction a également relevé que ni le mandat d’arrêt, ni la demande d’extradition adressées par l’Algérie, ne comportaient de date ou de lieu des faits, lesquels n’étaient d’ailleurs ni précis ni circonstanciés comme l’exige la Convention d’extradition franco-algérienne de 1964. Elle n’a pas manqué également de relever que
le jugement par contumace du 20 juin 2005 visait un arrêt de renvoi au tribunal criminel d’Alger qui n’avait pas été produit à la procédure.

Me Antoine Comte, l’avocat du Dr Dhina, a notamment relevé au cours de sa plaidoirie que la justice algérienne n’avait pas été en mesure de fournir les documents nécessaires deux mois après l’arrestation de son client ; il a également évoqué un document capital envoyé par les autorités suisses et versé au dossier qui établit qu’une enquête de la police helvétique ouverte à la demande des autorités algériennes, et qui a duré de 1994 à 2000, avait été classée en raison de l’absence de tout fondement des accusations portées contre le Dr Dhina.

Quand le Dr Mourad Dhina s’est adressé à la Cour, un silence total a gagné la salle. Sans s’attarder sur l’aspect juridique du dossier il a cependant tenu à rappeler l’inconsistance des accusations dont il faisait l’objet de la part du régime algérien, dont le but évident était
de réduire au silence toute voix discordante, et a tenu à décrire la dimension politique de son combat.

A la suite de cette intervention remarquée, le parquet général a, contre toute attente et en dépit de ses propres constatations, demandé une information complémentaire alors que les débats devant la cour ont clairement permis de démontrer la nature politique de l’affaire et
laissaient présager un réquisitoire de rejet pur et simple de la demande d’extradition d’Alger.L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril prochain.

La Cour a examiné une demande de mise en liberté provisoire, rejetée une nouvelle fois en dépit de la plaidoirie de l’ancien bâtonnier de Paris, Me Paul-Albert Iweins qui a fait état de nouvelles garanties de représentation du Dr Dhina dans la procédure en cours.

Le Comité de soutien « Freemourad » continue de considérer la détention du Dr Dhina comme résultant d’une arrestation arbitraire et d’une tentative d’instrumentalisation de la justice française par le régime algérien et espère que les principes d’égalité et de l’Etat de droit s’appliquent à tous, sans exception.

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Decision on the extradition of Dr Mourad Dhina pushed back to 4 April 2012

28 March 2012 – With the court room completely full, most of the people
come to show their support for Dr Mourad Dhina were unable to even enter
the court room. The Paris Court examined the extradition request on
Wednesday 21 march 2012 in the presence of representatives of Amnesty
International, Human Rights Watch, the Alkarama Foundation and
Algeria-Watch as well as a number of French and international journalists.

« I don’t know what I am accused of » exclaimed Dr Mourad Dhina as he
spoke before the court. He was not the only one in the court room who
pointed out the many inconsistencies in the file sent by Algiers and to
question the reasons for which the French authorities acted upon the
arrest warrant issued by the Algerian regime.

As of the beginning of the proceedings, the General Attorney himself
pointed out the discrepancies in the Algerian file, stating that “it
must be noted that a certain number of obligations are not respected,
the first which is the most obvious, is to know what the object of the
request is”. Following such a serious statement, it is legitimate to
wonder what motivated the General Attorney to consider the Algerian
request in the first place.

The president of the court also pointed out that neither in the arrest
warrant, nor in the extradition request sent by Algeria are the dates of
the alleged offences or the locations of these identified, as it is
stated they should be in the 1964 Franco-Algerian extradition
convention. She also highlighted that the in absentia sentence of 20
June 2005 was based on an indictment from the criminal court of Algiers
which was not sent to the court with the file about Dr Dhina.

Mr Antoine Comte, Dr Dhina’s lawyer, highlighted during his intervention
that the Algerian judiciary had been unable to provide the required
documents after more than 2 months of Dr Dhina’s detention. He also
described a crucial document sent by the Swiss authorities and added to
the file, which states that an investigation carried out by the Swiss
federal police from 1994 to 2000, originally launched at the request of
the Algerian authorities, was closed after having found absolutely no
basis for the accusations against Dr Dhina.

When Dr Mourad Dhina was asked to speak, the room went silent. Without
focusing on the legal aspects of the case, he underlined the
inconsistencies of the accusations laid against him by the Algerian
authorities, the aim of which is clearly to silence any opposing voice.
Dr Dhina also aptly described the political nature of his struggle.

Following this remarkable speech, the General Attorney spoke again and
quite inexplicably requested time to acquire additional information from
the Algerian authorities, despite his own earlier statements and the
fact that the hearing had clearly demonstrated the political nature of
the affair which should have logically lead to the simple rejection of
the Algerian request for extradition. The case was put for deliberation
until next Wednesday 4 April.

The court then examined a request for Dr Dhina’s conditional release
which was again rejected despite the presentation by Paul Albert Iweins,
former head of the Paris Bar Association, of new guarantees that Dr
Dhina would attend the proceedings.

The FreeMourad Committee continues to believe that Dr Dhina’s detention
is the result of an arbitrary arrest and an attempt by the Algerian
regime to use the French justice system to their advantage. The
Committee hopes that the principals of equality and the state of law
will be applied to all, without exception.

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FreeMourad Committee – Comité FreeMourad – لجنة « الحرية لمراد »

Email: support@freemourad.org — Tel: 00 33 6 62 49 51 72 — Web:
www.freemourad.org

Algeria-Watch, 23 mars 2012

Que faut-il présenter aux magistrats français pour les convaincre du caractère politique de la demande d’extradition de Mourad Dhina par les autorités algériennes alors même que la présidente de la cour et l’Avocat général eux-mêmes constatent les incohérences contenues dans les documents qui leur ont été adressés par le gouvernement algérien ? Le 21 mars 2012, s’est déroulée l’audience de la chambre d’instruction de la cour de Paris qui devait examiner l’affaire. Plus de cent personnes ont fait le déplacement, parfois venues de loin, pour y assister. Des journalistes et représentants d’ONG, parmi lesquelles Algeria-Watch, étaient également présents.

Après son arrestation le 16 janvier 2012 à l’aéroport de Roissy à Paris, sur la base d’un mandat d’arrêt algérien établi le 23 septembre 2003, la demande d’extradition de M. Dhina a été rédigée par le procureur général d’Alger le 23 janvier 2012, faisant suite à une ancienne demande datant de 2005. Cependant, si les faits qui lui sont reprochés se seraient déroulés entre 1997 et 1999, ni les dates ni les lieux ne sont précisés par la justice algérienne. De surcroît, les documents fournis par cette dernière aux magistrats français évoquent des activités de soutien au terrorisme lors des années 1998-2002, alors que la demande d’extradition évoque, elle, des faits datant de 1997-1999. S’ajoute à cela que les autorités algériennes ont transmis une condamnation de Mourad Dhina datant du 15 novembre 1997 à vingt ans de prison par contumace, sans que les faits y soient plus explicites que dans les autres documents.

À la demande d’extradition est joint un exposé des faits reprochés à Mourad Dhina qui évoque le témoignage d’un certain Samir Hamdi Pacha. Celui-ci, lors de séjours en Suisse, aurait rendu visite au beau-frère de Mourad Dhina, chez qui il aurait rencontré ce dernier. Ces rencontres auraient eu pour objet le soutien aux groupes armés en Algérie en leur fournissant des moyens logistiques et des armes. C’est dans ce but que Hamdi Pacha, piloté par Mourad Dhina, aurait acheté un petit avion en Suisse pouvant prétendument servir à acheminer des armes vers l’Algérie. Or le témoignage de Hamdi Pacha n’a pas été adressé aux autorités judiciaires françaises, qui déplorent également l’absence de renseignements précis à propos de la première condamnation. Ajoutons que le principal concerné, Hamdi Pacha, a été acquitté dans cette affaire par la justice algérienne le 20 juin 2005, tandis que Mourad Dhina a alors été condamné par contumace à une peine de prison à perpétuité.

L’avocat général a constaté que certaines obligations énoncées par la convention d’extradition établie en 1964 entre la France et l’Algérie n’ont pas été respectées par cette dernière, que les règles de prescription ne sont pas clairement énoncées, de même que l’exposé des faits est insuffisant et les arrêts non motivés. Il s’avère donc que le complément d’information demandé aux autorités algériennes n’a pas permis à la justice française d’éclaircir ces questions et, en conséquence, l’avocat général a émis un doute sérieux sur l’objet même de la demande d’extradition. Il n’en a toutefois pas tiré la seule conclusion possible : celle de ne pas faire suite à la demande algérienne. Il a seulement proposé à la Cour de permettre aux autorités algériennes de fournir une nouvelle fois un complément d’information.

L’avocat de Mourad Dhina, Me Antoine Comte, a légitimement remarqué que si la justice algérien n’a pas été en mesure de fournir les éléments nécessaires à ce jour – deux mois après son arrestation –, comment peut-on croire qu’elle pourra le faire en attendant encore de nouvelle pièces, qui elles également ne satisferont pas aux exigences ? Il a pointé dans sa plaidoirie un certain nombre d’éléments que la cour devra considérer dans sa prise de décision. En particulier, il a évoqué des documents des autorités suisses qu’il a joints au dossier et qui montrent notamment qu’une enquête de la police suisse à l’encontre de M. Dhina a duré de 1994 à 2000, pour être finalement classée en raison de l’absence d’éléments pouvant étayer la demande d’extradition adressée par l’Algérie à la Suisse.

Il a rappelé également que de nombreuses ONG ainsi que les organes de l’ONU expriment régulièrement leurs préoccupations à propos des nombreux manquements au droit de la justice algérienne et de l’emploi régulier de la torture par les services de renseignements militaires. D’ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France le 3 décembre 2009 dans l’affaire de l’expulsion de M. Kamel Daoudi, considérant que des personnes soupçonnées d’être impliquées dans des activités liées au terrorisme international pouvaient être soumises à la torture en Algérie1.

Mourad Dhina, lors de sa prise de parole, s’est dit perplexe au regard du Code pénal français, car il ne sait pas de quoi il est véritablement accusé. En Suisse, pour les mêmes faits – alors qu’ils se seraient déroulés sur ce territoire –, la procédure n’a pas dépassé le stade de l’enquête. La dimension politique de cette affaire est évidente : il s’agit de faire taire un opposant qui a toujours combattu le coup d’État de janvier 1992 et le régime qu’il a mis en place, toujours au pouvoir aujourd’hui.

La demande de mise en liberté provisoire formulée par Me Comte a une nouvelle fois été rejetée par la cour, malgré la plaidoirie de l’ancien bâtonnier de Paris, Me Paul-Albert Iweins, qui suggérait une libération provisoire avec port de bracelet électronique. La date de mise en délibéré du jugement a été fixée au 4 avril 2012 par la présidente de la cour, qui devra décider soit de suivre la proposition de l’avocat général de demander un nouveau complément d’information aux autorités algériennes (avec le risque d’une poursuite de la détention injustifiée de M. Dhina), soit de rejeter la demande d’extradition.

Algeria-Watch continue de considérer que cette arrestation arbitraire obéit à une injonction du DRS et regrette que la justice française, au vu d’un dossier algérien qualifié par ses représentants comme incohérent, se prête à des jeux politiciens qui ne peuvent qu’écorcher une fois de plus sa réputation.

د. فــخـار كـمـال الـديــن غرداية يوم:20 مارس 2012
مـناضـــل مـن أجــل الديمقـراطيــــــة
وناشط في الدفاع عن حقوق الإنسـان

في اليوم السابع عشر من اضراب محمد بابا نجار المفتوح عن الطعام في سجن الأغواط تجمع العشرات من المتضامنين والمتعاطفين مع قضيته في اعتصام أسبوعي أمام سجن الأغواط، حاملين صور محمد ولافتات تطالب بالعدالة والحرية لمحمد لمدة ساعات وفي حوالي الساعة 12 ظهرا خرج والده البشير وأخويه من زيارته وحينها تجمع المعتصمين حوله لسماع آخر الأخبار عن حالته الصحية.
وعندما بدأ البشير يصف بتأثر الحالة الصحية المتدهورة جدا لمحمد وإشرافه على الموت وأكد على عدم الاهتمام المطلق من طرف جهاز العدالة بقضيته وبمطلبه الدستوري وهو حقه في محاكمة عادلة لا غير، حيث قابلت الوزارة الوصية حالته بالتهميش وبالازدراء وبالتجاهل التام، وحينها أجهش بعض الحاضرين بالبكاء خاصة لما تأكدوا من إصرار محمد لمواصلة إضرابه عن الطعام إلى النهاية فإما إعادة المحاكمة وإما الموت جوعا في زنزانته !! وحينها لم يتمالك أحد الكهول المعتصمين نفسه وتسلق عمودا كهربائيا أمام بوابة السجن و هو يصرخ باكيا وينهى عن المنكر و يقسم بأنه سيقتل نفسه رميا من الأعلى !! مما زاد المعتصمين وكل الحاضرين أمام السجن هلعا وغضبا على السلطة الظالمة وتمادي ممثليها في احتقارهم للشعب، خاصة لما بدأ الكهل يرجف ويتأرجح بقوة من أعلى العمود الكهربائي والغريب في الأمر أن رجال الشرطة الذين كانوا حاضرين بقوة أمام السجن سواء بالزي الرسمي أو متخفين بالزي المدني لم يحركوا ساكنا لنجدته !! ولولا تسلق بعض الشباب الحاضر أمام السجن للعمود بسرعة لمساندته من السقوط ثم نجاحهم في إقناعه بصعوبة بالغة بالعدول عن محاولته المجنونة لوقعت الكارثة وزادت من المأساة الانسانية التي تعيشها عائلة محمد والمتعاطفين معه منذ سبعة سنوات.
هل صار قدر الجزائري أن يعيش طول عمره يقاسي ويعاني من ظلم السلطة واحتقارها المستمر له من جهة و من جهة أخرى لا مبالاة الجميع واكتفائهم بالتفرج في احسن الأحوال ؟؟

Document – La France ne doit pas extrader Mourad Dhina vers l’Algérie
AMNESTY INTERNATIONAL

Déclaration publique

16 mars 2012

Indexe AI: EUR 21/002/2012

La France ne doit pas extrader Mourad Dhina vers l’Algérie

Amnesty International appelle instamment les autorités françaises à rejeter la demande des autorités algériennes d’extrader Mourad Dhina, ressortissant algérien résident en Suisse, vers l’Algérie où il risque d’être exposé à la torture et à d’autres mauvais traitements.

Mourad Dhina a été arrêté le 16 janvier 2012 à l’aéroport de Paris-Orly alors qu’il s’apprêtait à prendre un avion en direction de Genève où il réside. Son arrestation a fait suite à une demande d’extradition de la part des autorités algériennes, qui serait fondée sur des faits d’appartenance à un groupe terroriste armé qui aurait agi en Suisse dans les années 1990.

Mourad Dhina est le directeur de la fondation suisse Alkarama qui travaille sur les droits de l’homme dans le monde arabe. Il est également un membre fondateur de Rachad, une association déclarée en France et qui milite pour un changement démocratique en Algérie. Selon les informations obtenues par Amnesty International, Mourad Dhina s’est rendu en France à plusieurs reprises ces dernières années sans être inquiété.

Depuis son arrestation, Mourad Dhina est détenu à la prison de la Santé à Paris. Le 21 mars, l’audience sur la demande d’extradition aura lieu à la chambre d’instruction de la Cour d’Appel de Paris. Si celle-ci rend un avis favorable à l’extradition, la décision d’extrader Mourad Dhina appartiendra au premier ministre. Or Amnesty International estime que, s’il est extradé en Algérie, Mourad Dhina court un risque réel de subir des actes de torture et d’autres mauvais traitements. En effet, selon les recherches d’Amnesty International sur l’Algérie, des personnes soupçonnées de faits liés au terrorisme ont été exposées à des traitements qui constituent des actes de torture ou d’autres mauvais traitements, et à des procès inéquitables.

En décembre 2009, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’affaire Daoudi contre France que l’expulsion en Algérie d’un ressortissant algérien, condamné en France pour des faits liés au terrorisme, l’exposerait à un risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour avait fondé sa décision sur des informations, dont des rapports d’Amnesty International, indiquant que les personnes soupçonnées d’être impliquées dans le terrorisme international pouvaient être soumises à des mauvais traitements, y compris la torture, en Algérie.

Selon les recherches menées par Amnesty International sur l’Algérie ces dernières années,

Des agents du Département du renseignement et de la sécurité (DRS), le service du renseignement militaire, continuent d’arrêter des personnes soupçonnées d’infractions liées à la sécurité et de les placer en garde à vue dans des centres de détention non reconnus où elles risquent d’être torturées ou de subir d’autres mauvais traitements.

L’impunité est toujours bien établie pour les actes de torture et autres sévices infligés à des personnes soupçonnées d’infractions liées à la sécurité.

Des personnes soupçonnées d’actes de terrorisme ont été jugées au cours de procès ne respectant pas les normes d’équité.

Certaines, dont des accusés condamnés à mort par des tribunaux militaires, ont été déclarées coupables sur la base d’« aveux » obtenus, selon leurs déclarations, sous la torture ou la contrainte.

Des détenus n’ont pas été autorisés à consulter l’avocat de leur choix.

D’autres suspects incarcérés pour des infractions liées à la sécurité sont régulièrement détenus pendant de longues périodes avant d’être présentés à un juge.

Amnesty International appelle les autorités françaises à agir conformément aux obligations de la France en vertu de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 3 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et de l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et à ne pas extrader Mourad Dhina vers l’Algérie où il risquerait d’être soumis à des actes de torture ou d’autres mauvais traitements.

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Lettre d’Human Rights Watch à M. François Fillon

Premier Ministre

Hôtel de Matignon

57, rue de Varenne

75700 Paris

FRANCE

Monsieur le Premier ministre,

Human Rights Watch is writing with respect to Mr. Mourad Dhina, an Algerian citizen whom French authorities have detained since January 16, 2012 while a court determines the legality of extraditing him to Algeria pursuant to an international arrest warrant issued by Algeria in 2003.

Under French law, an extradition of this nature requires the signature of the prime minister. We urge you not to sign such an order because by doing so, you would be sending Mr. Dhina to a country where he would be at risk of torture or of conviction on the basis of evidence obtained through torture. This would violate France’s legal obligations under articles 3 and 6 of the European Convention on Human Rights and the United Nations Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment (hereinafter the Convention against Torture).

Mr. Dhina has resided since the early 1990s in Switzerland, where he and his wife have raised six children, five of whom are Swiss citizens and the sixth is a US citizen. He holds a doctorate in physics from the Massachusetts Institute of Technology (MIT) and has worked as a physicist at the European Center for Nuclear Research (CERN) in Geneva. Since a military-backed junta in Algeria halted elections and banned the Islamic Salvation Front (FIS) in 1992, Mr. Dhina has been active in opposition politics abroad, for part of the time as a senior FIS member. He applied for asylum in Switzerland in 1994 and has continued to live there legally while Swiss authorities examined his asylum demand.

Mr. Dhina is presently the executive director of the Alkarama Foundation, a Geneva-based rights organization with which Human Rights Watch sometimes collaborates on human rights initiatives in the Middle East and North Africa. Mr. Dhina is also a co-founder of Rachad, an opposition political organization whose stated purpose, according to its website, is to bring about in Algeria, through peaceful means, « the rule of law regulated by democratic principles and good governance. »

We are concerned that the real motive behind Algeria’s prosecution and attempted extradition of Mr. Dhina may be his human rights and opposition political activities conducted while living abroad, rather than Algeria’s possession of credible evidence that he committed any acts that would be recognized as crimes in a rights-respecting country.

In 1996 according to our information, an Algerian court convicted Mr. Dhina in absentia for « serving in a terrorist organization operating abroad » and sentenced him to twenty years in prison. The extradition materials submitted by Algeria also reportedly include a second in absentiaconviction, from 2005. If returned to Algeria, Mr. Dhina would be subject to a new trial for any in absentia convictions, in addition to possibly facing new charges.

The Paris Court of Appeals’ order to detain Mr. Dhina specifies that the international arrest warrant issued by Algeria seeks his extradition for his supposed membership abroad in a terrorist group between 1997 and 1999 in Switzerland, pursuant to article 87b of Algeria’s penal code.

It is worth noting in this regard that Swiss authorities never prosecuted Mr. Dhina for anything, and in 2002 rejected a request that Algeria had submitted in 2001 for Mr. Dhina’s extradition.

« We cannot accede to this demand for the simple reason that the alleged offenses are not punishable under Swiss law, » a spokesperson for the Federal Justice Office, Folco Galli, was quoted as saying in La Tribune de Genève of October 11, 2002.

French authorities arrested Mr. Dhina as he was boarding a plane in Paris for Geneva on January 16. He has been held since that date in detention pending extradition and is currently in La Santé prison in Paris. Appearing before the investigating judge on February 15, Mr. Dhina stated that he would not return voluntarily to Algeria. The Cour d’Appel de Paris has scheduled a hearing on the extradition request on March 21.

There is ample evidence of the practice of torture by Algerian security agencies, particularly of persons under interrogation who are suspected of committing security offenses, whether in Algeria or while living abroad. Amnesty International’s report, « Algeria: Unrestrained Powers: Torture by Algeria’s Military Security, » published on July 9, 2006, states:

Torture and other ill-treatment in Algeria continue to be perpetrated with impunity in cases of arrests and detentions of individuals who are suspected of terrorist activities. This report is based on dozens of cases of torture or other ill-treatment by the DRS (Department for Information and Security, Département du renseignement et de la sécurité), about which Amnesty International has received information in recent years. Those arrested come from a wide range of backgrounds. Some have been detained for alleged involvement with armed groups in Algeria, others were resident abroad and arrested on suspicion of involvement in international terrorist networks.

The UN Committee against Torture (CAT), in its concluding observations, dated May 26, 2008, on Algeria’s report to the committee, voiced concern about continuing reports of secret detention centers « outsidethe control of the courts. »

There also is a risk that information obtained under torture might be used against Mr. Dhina in Algerian courts. The CAT in 2008 voiced concern that the Algerian Code of Criminal Procedure does not explicitly prohibit the use of torture evidence in proceedings, as required under the Convention against Torture, and gives judges the discretion to evaluate confessions « as with any evidence. » The Committee noted it had received information that confessions obtained as a result of torture have beenadmitted in legal proceedings.

The CAT urged Algeria to grant permission for a visit by the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, something that Algeria has refused to do since that special rapporteur first made such a request in 1997. We have learned that the special rapporteur has sent to France an Urgent Action about the possible extradition of Mr. Dhina to Algeria; we urge you to weigh it in your deliberations.

The Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA), a nongovernmental organization, submitted in April 2008 to the Committee against Torture an « alternative report » on torture in Algeria. The CFDA report contains interviews with several Algerians who describe being tortured while under interrogation between 2006 and 2008. The methods most frequently described are beatings and waterboarding (« le chiffon »).

The Supreme Court of the United Kingdom, in a ruling issued on March 7, 2012, in a case involving Algerians appealing a decision to deport them to Algeria, stated it has been « common ground before [the Special Immigration Appeals Commission] in a number of cases – that Algeria is a country where torture is systematically practised by the DRS (Information and Security Department) and that no DRS officer has ever been prosecuted for it. » (W (Algeria) (FC) and others v Secretary of State for the Home Department, [2012] UKSC 8, paragraph 4.

In our view, the evidence supports our contention that if France were to send Mr. Dhina to Algeria, it would be violating the Convention against Torture, which states in article 3:

No State Party shall expel, return (« refouler ») or extradite a person to another State where there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture.
For the purpose of determining whether there are such grounds, the competent authorities shall take into account all relevant considerations including, where applicable, the existence in the State concerned of a consistent pattern of gross, flagrant or mass violations of human rights.

Human Rights Watch intends to observe the hearing of the Cour d’Appel on March 21. It is our hope that the court will rule unfavorably on the extradition request. We also hope it will order Mr. Dhina’s prompt release unless there is credible evidence that he may have committed acts that would be recognized as crimes in France.

Whatever the court’s findings may be, we urge you to abide by France’s commitments under the Convention against Torture and the European Convention on Human Rights by refusing to sign any order to extradite him to Algeria.

We thank you for your consideration and remain at your disposal if you require further information.

Sincerely yours,

Jean-Marie Fardeau
France Director

Hugh Williamson
Executive Director
Europe and Central Asia Division

Sarah Leah Whitson
Executive Director
Middle East and North Africa Division

د. فــخـار كـمـال الـديــن غرداية يوم: 13 مارس 2012
مـناضـــل مـن أجــل الديمقـراطيــــــة
وناشط في الدفاع عن حقوق الإنسـان

في تطور دراماتيكي لقضية محمد بابا نجار- التي أسالت الكثير من الحبر – وفي اليوم الثامن من إضرابه عن الطعام الذي بدأه يوم 4 مارس 2012 وهو الاضراب الخامس على التوالي، رفض ممثل وزير العدل استقبال أعضاء لجنة مساندة محمد بابا نجار الذين تنقلوا من غرداية إلى مقر وزارة العدل لتذكيره بالرد على المراسلة الموجهة منذ ثلاث أشهر للسيد وزير العدل للمطالبة بإعادة النظر والتعجيل في إجراءات إعادة محاكمة محمد بابا نجارو وهذا تنفيذا للوعد الذي قدمه الوزير (على لسان ممثله الأمين العام للوزارة) لنفس اللجنة بقبول إعادة المحاكمة طبقا لأحكام المادة 531 من قانون الاجراءات الجزائية التي تحدد شروط طلبات إعادة النظر وهذا بعد آخر إضراب عن الطعام لمحمد والذي دام ثلاثين يوما؟؟
هل هذا الرفض المفاجئ والغير مبرر يفسر على أنه نكث صريح للوعد الذي قدمه وزير العدل (على لسان ممثله، الأمين العام للوزارة) أمام الملء بقبول إعادة المحاكمة؟
وهل سيصدق المواطن الجزائري مرة أخرى أي شيء يصدر من الحكومة وماذا يتبقى لها من مصداقية بعد النكث بالوعد من طرف المسؤول الأول في وزارة العدل (السلطة القضائية) بوعود قطعها أمام الملأ ؟ ! و هذا في قضية خاصة أسوء احتمال فيها في حالة إعادة فتح التحقيق سيكون كشف وفضح أخطاء و خروقات قانونية صارخة بالجملة ارتكبها منتمون لجهاز العدالة، ابتداء من الضبطية القضائية التي مارست الضغط النفسي الرهيب و الابتزاز على الشاب محمد للإدلاء بشهادة زور، مرورا بقاضي التحقيق الذي اعتبر وجود مجلة تابعة لحزب سياسي بمنزل محمد بمثابة دليل إثبات، ووصولا إلى قاضي محكمة الجنايات الذي أصدر حكما بالإعدام بدون توفر أي قرينة او دليل ما عدا أقوال شاهد الاثبات الوحيد في القضية الابن القاصر للضحية الذي تحدث عن « جلوس محمد بالقرب من المسجد الذي يوجد في نفس حيه وبالقرب من منزل الضحية أياما قبل وقوع الجريمة »!! و أقصى احتمال سيكون فضح المجرمين الحقيقيين ومن خلفهم من أيادي خفية في السلطة وبالتالي تفضح فصلا من فصول الهيمنة المطلقة للسلطة التنفيذية على السلطة القضائية.
وفي مثل هذه الأحوال كيف سيؤمن نفس المواطن في غرداية أو المتتبع لقضية محمد بابا نجار بإمكانية نزاهة انتخابات – ولو بنسبة ضئيلة – سيشرف عليها قضاة ينتمون لنفس الجهاز ولنفس الوزارة خاصة وأن هذه الانتخابات التشريعية الهامة سيكون فيها الرهان المستقبلي كبيرا جدا فالظروف المحيطة بها من حيث التوقيت و الظروف الاقليمية والدولية (الربيع العربي) مما يجعل تبعاتها – مهما كانت تطوراتها من نجاح أو فشل- من بين العوامل التي ستحدد مستقبل البلاد للخمسة سنوات المقبلة وربما أكثر وخاصة في حالة حصول تغيير حقيقي في هرم السلطة، سيؤدي لا محالة إلى فضح ملفات وملفات من العيار الثقيل منذ الاستقلال إلى يومنا هذا وهذا ما لا تقبله السلطة الحالية أبدا وستعمل كل ما في وسعها لمنع وقوعه ومن أسهلها استعمال جهاز العدالة الخاضع كلية لأوامر و قرارات السلطة التنفيذية.
والأكيد في كل هذا خاصة في حالة عدم تنفيذ الوعد الذي قطعه وزير العدل أمام الملء بإعادة محاكمة محمد و إصرار المسؤولين على جهاز العدل على تجاهل معاناته ومطلبه الشرعي والدستوري في حقه في محاكمة عادلة، سيكون بمثابة تنفيذ عقوبة القوبة امن الطعام منذ ومنع
كما ل جهاز العدالة الخاضع كلية لاوامر و قرارات السلطة التنفيذيةحكم بالإعدام على السجين السياسي محمد بابا نجار المضرب عن الطعام منذ عشرة أيام في زنزانته بسجن بالأغواط منذ 4 مارس 2012 !! مع العلم أن محمد لم يتراجع عن إضرابه السابق عن الطعام في شهر ديسمبر 2011 الذي شارف فيه على الموت بعد ثلاثين يوما من المعاناة، إلا بعد تحصله على وعد قاطع وصريح بإعادة محاكمته في أقرب الآجال.